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La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
La loi du 10 juillet 2023 dédiée à la prévention et à la lutte contre les incendies a abaissé à 20 hectares le seuil à partir duquel les propriétaires forestiers ont l’obligation de soumettre leurs bois et forêts à un plan simple de gestion, contre 25 hectares auparavant (C. for.,…
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cour de Cassation, Ch. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10413) destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche clairement la question de l’identification des personnes aptes à satisfaire la condition d’exercice d’une fonction de direction ou activité professionnelle principale au…
Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales
Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 18 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
Prérequis :Niveau : débutant. Connaissances en droit des baux d’habitation.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Déterminer à qui incombent les travaux ; déterminer les travaux qui peuvent être imposés au locataire ;
Fixer le loyer lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle mise en location ; déterminer les travaux qui permettent de mettre un terme au bail.
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Pratique des actes dans le domaine du droit rural : cessions forestières, bail rural, vente dans l’espace naturel, structuration des actes pour la production d’énergie.
Objectifs pédagogiques :Proposer des solutions adaptées à ses clients dans le vaste domaine du droit rural, en intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans ses propositions.
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance générale en droit d’urbanisme.
Objectifs pédagogiques :Maitriser les modalités de la purge, s’assurer que la DIA est bien complète des informations qu’elle doit contenir, répondre efficacement aux demandes complémentaires de l’administration.
Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire : connaissance en droit des organismes sans but lucratif.
Objectifs pédagogiques :Déterminer l’opportunité de constituer une fondation et un fonds de dotation ; identifier les points communs et les différences entre une fondation et un fonds de dotation ; différencier l’association simplement déclarée de l’association reconnue d’utilité publique.
Joëlle VASSAUXConsultante associée au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissances élémentaires du droit de l’adoption.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Déterminer les conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière ; lister les consentements requis à l’adoption ; déterminer les spécificités de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ; conseiller les couples de femmes recourant à l’AMP (hypothèse où l’une veut établir un lien de filiation à l’égard de l’enfant de l’autre).
Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissances en droit des baux à usage d’habitation – Niveau Intermédiaire.
Objectifs pédagogiques :Déterminer le régime juridique applicable ; déterminer les autorisations et déclarations nécessaires ; déterminer les impacts fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu et maîtriser la fiscalité applicable au loueur en meublé Professionnel et loueur en meublé non professionnel (LMP/LMNP); identifier la forme sociale adoptée au projet et la fiscalité applicable.
Objectifs pédagogiques :Déterminer les cas dans lesquels un cédant est en capacité de revendiquer l’exonération de PVI, sur le fondement de l’article 150 U II 1° bis du CGI ; vérifier la réunion des conditions requises, notamment quant au remploi et au fait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale « auparavant » ; rédiger son acte voire le « régulariser » le cas échéant.
Prérequis :Niveau : débutant. Connaissances en droit immobilier.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Déterminer les conditions d’application du régime impératif de la location-accession ; déterminer les points de vigilance lors la conclusion du contrat ; conseiller les parties lors du dénouement du contrat.
Objectifs pédagogiques :D’identifier si une opération est dans le champ d’application matériel de la TVA, de plein droit ou sur option ; en tirer les conséquences en termes de TVA exigible, déductible, régularisations, droit à déduction ; appréhender le 257 bis.
Soucieux de répondre efficacement aux attentes et demandes de ses clients sur l’actualité et l’information juridiques, le CRIDON Nord-Est s’efforce de maintenir une veille active et performante grâce à ses flashs, à sa newsletter et au travers de l’alimentation régulière de ses bases documentaires internet.
Thierry DUBAELE Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Jacques LAFOND
détails
Cent & une questions de copropriété
OURAGE
Cent & une questions de copropriété
Auteur(s) :
Par Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Préface de Jacques LAFOND
Docteur en droit,
Avocat honoraire au Barreau de Paris,
Ancien chargé d’enseignement à l’université de Paris II.
Date de parution :
Octobre 2009
Résumé :
Il y avait déjà Mille et une nuits, il y aura maintenant aussi Cent et une – et même bien davantage – difficultés de la copropriété résolues grâce à l’indispensable ouvrage rédigé par Thierry DUBAELE, consultant associé au CRIDON Nord-Est et Maître de conférences des Universités. Du syndic au copropriétaire, en passant bien évidemment par le notaire, quiconque rencontre la copropriété ne pourra bientôt plus se passer des avis clairs, documentés et tranchés de cet auteur expérimenté.
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
détails
Le photovoltaïque
OURAGE
LE PHOTOVOLTAÏQUE
Auteur(s) :
William ALTIDE – Marie-Odile GAIN – David BOULANGER – Damien DUTRIEUX – Frédéric VAUVILLÉ et Hélène PAERELS
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
Notaire,
Rapporteur au Congrès de Nantes (1994).
Date de parution :
Janvier 2011
Résumé :
Sommes-nous enfin parvenus à apprivoiser le soleil ? Sûrement pas ! Tels des Icare à trop vouloir s’en rapprocher, nos ailes continueraient de fondre… Pourtant, une domestication des rayonnements solaires semble réussie. Elle permet de produire de l’énergie électrique, renouvelable et propre pour l’environnement. Pour atteindre ce résultat, il convient d’organiser diverses installations techniques destinées à réaliser l’effet photoélectrique souhaité. C’est là que l’ingénieur laisse la place au juriste. Celui-ci détermine le régime de droit applicable à la mise en place de la centrale photovoltaïque et de ses éléments. Or, le droit susceptible de régir un tel dessein est varié et complexe. C’est pourquoi, forts de notre expérience de terrain et à la suite de cycles de conférences sur ce thème, nous vous proposons un recueil clair, complet et utile, sous la forme de questions et réponses opérationnelles, pour organiser et réussir selon les justes règles de droit votre projet photovoltaïque.
Les éditions successives d’un même ouvrage ne se justifient pas si elles n’apportent rien de nouveau au lecteur. Loin de cela, la dernière livraison du Droit de préemption urbain de Damien Dutrieux, consultant au CRIDON NORD-EST et maître de conférences associé à l’Université de Valenciennes, nous permet de revisiter entièrement et encore plus efficacement cette matière quotidienne pour le professionnel de l’immobilier. Outre les indispensables mises à jour et les précisions apportées dans les 100 cas étudiés, l’ouvrage est enrichi d’une présentation précise et pédagogique de ce qu’est le droit de préemption urbain. Avec ce nouveau livre, en plus des réponses à ses questions les plus courantes et les plus délicates, le lecteur, professionnel de l’immobilier averti ou débutant, voire étudiant, aura entre les mains un outil incontournable pour sa compréhension de cette matière aux frontières des droits privé et public.
Claire CHEVALIER et Hélène PAERELS Consultantes au CRIDON Nord-Est
Préface de :
/
détails
Les plus-values immobilières des particuliers
OURAGE
LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS : TOUTE UNE QUESTION
Auteur(s) :
Par Claire CHEVALIER & Hélène PAERELS
Consultantes au CRIDON Nord-Est
Préface de :
/
Date de parution :
Février 2017
Résumé :
Vendre son immeuble est quelquefois un déchirement pour le particulier. Il pourra parfois se consoler en constatant le profit que lui procure l’opération lorsqu’il compare le prix payé lors de l’achat et le prix de la revente. Satisfaction de courte durée, car cette plus-value risque d’être en bonne partie absorbée par l’impôt ! Pour éviter la douche écossaise, mieux vaut alors avoir anticipé le coût de cette fiscalité. L’ouvrage rédigé par Claire Chevalier et Hélène Paerels permettra à chacun d’appréhender clairement et sereinement l’impôt de plus-value immobilière. Parfaitement actualisé et fruit de leur expérience pratique, les auteurs offrent à chacun, professionnel ou particulier, fiscaliste ou non, un exposé concret et parfaitement clair d’une fiscalité réputée complexe, qu’elles ont enfin rendue abordable pour tous.
Thierry DUBAELE Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PERINET-MARQUET
détails
100 questions de servitudes
OURAGE
100 QUESTIONS DE SERVITUDES : DE DROIT PRIVÉ
Auteur(s) :
Par Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PÉRINET-MARQUET.
Date de parution :
Avril 2014
Résumé :
L’asservissement n’a pas été totalement aboli ! Thierry DUBAELE nous le démontre en une centaine de questions et réponses que chacun lira comme autant de nouvelles à suspens. A chaque fois, on attend, haletant, le dénouement : la contrainte réclamée sera-t-elle ou non retenue ? Mais, rassurons-nous immédiatement, Victor Schœlcher n’en sera pas affecté, car
ses Servitudes ne mettent en rapport que des immeubles, des fonds dominants et servants. L’ouvrage permet de clarifier avec une grande pédagogie une matière délicate, mais dont les questions se posent pour chaque propriété immobilière. Il intéressera autant le notaire que tout professionnel de l’immobilier ou l’étudiant en droit des biens, mais également le propriétaire foncier qui souhaite savoir s’il peut passer sur la propriété de son voisin ou si celui-ci peut poser son échelle sur son terrain pour réaliser des travaux sur son propre immeuble.
Par Alain FOURNIER Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.) Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
détails
Publicité foncière
OURAGE
PUBLICITÉ FONCIÈRE : ORGANISATION ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des hypothèques (A.M.C.) Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
Date de parution :
Février 2014
Résumé :
Déjà la troisième édition de la Publicité foncière d’Alain Fournier, assurément l’un des meilleurs spécialistes actuels de cette matière, dont les travaux ont permis de clarifier et de mettre en avant son caractère incontournable pour tous ceux, particulièrement les notaires, qui s’intéressent à l’immobilier. L’ouvrage est totalement refondu afin de prendre en compte la disparition du régime des conservateurs ou le principe nouvellement défini de l’exigence de l’authenticité, requise pour publier. Il est enrichi d’éléments de droit comparé et d’une partie consacrée à l’exploitation de la documentation foncière. Pour réaliser ce travail considérable, Alain Fournier s’est adjoint la précieuse collaboration d’un juriste du CRIDON-Nord-Est, Serge
Lamiaux, lui-même versé dans la publicité foncière. Voilà un ouvrage de référence dont la lecture s’impose à tous les praticiens de l’immobilier actuels ou futurs, et, naturellement, aux étudiants.
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