INTERDICTION D’ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL

INTERDICTION D’ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL

[voir aussi FAQ, CSN 19 mars 2020]

QUE FAIRE SI LE NOTAIRE N’A PAS LA CERTITUDE DE L’ABSENCE DE CONDAMNATION DE L’ACQUÉREUR ?

L’article L. 551-1 du CCH dispose que le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations […]