COVID-19 : DÉCLARATIONS DE SUCCESSION SOUSCRITES HORS DÉLAI : ENFIN UNE MESURE DE TEMPÉRAMENT

Le délai d’enregistrement des déclarations de succession prévu par l’article 641 du CGI ne pouvait pas bénéficier de la prolongation des délais organisée par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période […]

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