MÉFIONS-NOUS DES APPARENCES TROMPEUSES : LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE N’EST TOUJOURS PAS UN PRINCIPE D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS

La réponse donnée à une question d’un parlementaire au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (Q. n° 9836, Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant décidé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrêts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).

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LA PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE DE CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DU VICE DE LA CHOSE VENDUE RÉAFFIRMÉE SOLENNELLEMENT

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité

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LOCATION MEUBLÉE POUR DE COURTES DURÉES ET NON-RESPECT DU CHANGEMENT D’USAGE : LE LOCATAIRE QUI SOUS-LOUE LE BIEN DOIT ÊTRE CONDAMNÉ À UNE AMENDE

Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.

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