PRINCIPE GÉNÉRAL

Le CRIDON Nord-Est est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui fonctionne grâce aux moyens mis en commun par les Chambres interdépartementales des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais, de Picardie et de la cour d’appel de Nancy.

ARTICLE 1 – OBJET.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association CRIDON NORD-EST et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou prestations suivantes : inscription aux formations, dans le cadre des consultations écrites au service « express », « super-express » et à « l’audit juridique fiscal », ainsi qu’à l’acquisition d’ouvrages.

Toute prestation accomplie par le CRIDON Nord-Est implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX.

Les prix des marchandises ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le CRIDON NORD-EST s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 – ESCOMPTE.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par chèque, ou
  • par carte bancaire, ou
  • par virement bancaire.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au CRIDON NORD-EST une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de du CRIDON NORD-EST.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Le CRIDON NORD-EST conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CRIDON NORD-EST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 8 – LIVRAISON.

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise ou de la prestation à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans nos locaux, ou par email ou sur notre portail internet (espace privé) à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans nos locaux à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE.

La responsabilité du CRIDON NORD-EST ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPÉTENT.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.