L’ARTICLE 10-1 DE LA LOI N° 75-1351 DU 31 DÉCEMBRE 1975

PRÉREQUIS

Connaissances en droit des baux.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Savoir appliquer l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Maëva FLEURY est spécialiste en droit des baux.

PROGRAMME

I. QUELLES CONDITIONS ?

  1. Une vente
  2. Un immeuble vendu dans sa totalité et en une seule fois
  3. Un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnelle
  4. Un immeuble de plus de cinq logements

II. QUELLES EXCEPTIONS ?

III. UNE NOTIFICATION À LA COMMUNE

IV. COMMENT METTRE EN ŒUVRE L’ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 ?

  1. La prorogation des contrats de bail (durée, formalisme…)
  2. La purge du droit de préemption (à quel moment ? Quel formalisme ? Objet, documents…)

IV. QUELLE SANCTION ?

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 28 JANVIER – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 28.01.21 Visioconférence

  • Notaires et clercs spécialistes en droit immobilier.

  • OFFERTE – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00