L’ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-1351 DU 31 DÉCEMBRE 1975 : UN DROIT DE PRÉEMPTION

PRÉREQUIS

Connaissance en droit des baux.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Savoir purger le droit de préemption prévu par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Maëva FLEURY est spécialiste en droit des baux.

PROGRAMME

I. UN DROIT DE PRÉEMPTION, À QUELLES CONDITIONS ?

A. Une vente

B. Des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel

C. La première vente depuis la division ou la subdivision de l’immeuble

II. PEUT-ON ÉCHAPPER AU DROIT DE PRÉEMPTION ?

 

III. COMMENT PURGER CE DROIT DE PRÉEMPTION ?

A. Quand notifier ?

B. Quel formalisme respecter ?

C. Quelle est la durée de validité de l’offre de vente ?

IV. QUELLES SANCTIONS ?

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 17 DÉCEMBRE – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 17.12.20 Visioconférence

  • Clercs et notaires spécialistes en droit immobilier.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00