ASPECTS NOTARIAUX DE LA LOI N°2024-494 DU 31 MAI 2024 VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE

FORMATEUR(S) :

Joëlle VASSAUX, consultante associée au CRIDON Nord-Est, Professeur agrégé des Universités, est spécialiste en droit des régimes matrimoniaux, rapports de couples & de la filiation.

PRÉREQUIS

Niveau : débutant
Connaissances élémentaires en droit des régimes matrimoniaux

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Mettre en pratique la loi étudiée ;
  • Liquider le régime matrimonial d’un époux condamné pour des violences exercées contre son conjoint ;
  • Envisager de nouvelles clauses dans les contrats de mariage.

PROGRAMME

I. DÉCHÉANCE MATRIMONIALE

A. Les apports de la loi
B. Les questions en suspens

 

II. DIVORCE ET AVANTAGES MATRIMONIAUX PRENANT EFFET À LA DISSOLUTION DU RÉGIME

A. Étude du nouvel alinéa 2 de l’article 265 du Code civil
B. Quelles nouvelles clauses dans les contrats de mariage ?

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques et techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 


•. Moyens techniques :

Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Ces webinaires sont également accessibles sur notre Intranet en replay.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi. Par ailleurs, afin d’établir les attestations de présence, chaque stagiaire doit remplir un formulaire d’attestation sur l’honneur et nous la retourner remplie et signée.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

L’inscription aux webinaires est OFFERTE pour les études du ressort du CRIDON Nord-Est (inclus dans vos cotisations).

 

Pour les autres participants, le TARIF est de 90 € HT / 108 € TTC.

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée et une attestation de présence vous seront adressées.

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Pour les études du ressort du CRIDON Nord-Est, nous vous remercions de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

 

Pour les autres participants, soumis à facturation, nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par courriel ou via notre formulaire de contact.

Le coût de l’inscription est remboursé sous les réserves suivantes : pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant la date du webinaire, 50% du montant de la formation reste exigible à titre d’indemnité forfaitaire ; moins de deux jours ouvrables avant la date du webinaire, l’annulation ne donne lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne à condition de nous indiquer expressément la substitution par envoi d’un courriel.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

LUNDI 24 JUIN 2024

14h00 – 15h00 [1h]

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». EFFECTIF

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion au webinaire vous seront envoyés 24 heures avant la formation. Un nouvel envoi sera effectué le matin même de la formation et 15 minutes avant la formation.

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés à 12h le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

Le nombre de participants est limité à 1000.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est ou je ne dispose pas encore d’un espace privé. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Joëlle VASSAUX
Consultante associée au CRIDON Nord-Est

  • LUNDI 24 JUIN 2024

     

     

  • Notaires et collaborateurs.

     

     

     

     

  • OFFERT – inclus dans la cotisation – pour les études du ressort du CRIDON Nord-Est.
    PAYANT – 90 € HT – pour les autres participants.

     

     

     

  • Durée 1h00