COMMENT FAIRE SORTIR UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC POUR LE VENDRE ?

PRÉREQUIS

Aucun

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Reconnaitre les immeubles du domaine public et ceux du domaine privé.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Philippe DUPUIS est spécialiste en droit public.

PROGRAMME

L’inaliénabilité du domaine public

La désaffectation

  • Les dérogations en cas de transfert entre personnes publiques

Le déclassement :

  • Les dérogations traditionnelles à l’exigence de déclassement
  • Les nouvelles dérogations à la possibilité : la possibilité du déclassement anticipé

La possibilité de régularisation du « stock » des biens vendus sans être déclassés et l’impossible régularisation du « flux »

Organisation pratique de la procédure : comment faire ?

  • Pour L’État
  • Pour les collectivités territoriales

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 10 DÉCEMBRE – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 10.12.20 Visioconférence

  • Tous ceux qui travaillent dans les secteurs immobiliers et tout spécialement avec les personnes publiques.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00