COMMENT METTRE FIN À UN BAIL À USAGE D’HABITATION (TITRE IER DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989) ?

PRÉREQUIS

Connaissance en droit des baux.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Savoir mettre fin à un bail à usage d’habitation en délivrant le congé adapté et en respectant les conditions de forme et de fond (délai, mentions, motif…).

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Maëva FLEURY est spécialiste en droit des baux.

PROGRAMME

I. LE CONGÉ DU LOCATAIRE

II. LE CONGÉ DU BAILLEUR

A. Règles communes

B. Le congé pour vendre

C. Le congé pour reprise

D. Le congé pour motif légitime et sérieux

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 19 NOVEMBRE – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 19.11.20 Visioconférence

  • Clercs et notaires spécialistes en droit immobilier.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00