COMMENT RECONNAÎTRE UN IMMEUBLE QUI APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC ?

PRÉREQUIS

Aucun

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Reconnaitre les immeubles du domaine public et ceux du domaine privé.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Philippe DUPUIS est spécialiste en droit public.

PROGRAMME

Le domaine public par détermination de la loi

Le domaine privé par détermination de la loi

Les critères de la domanialité publique :

  • La nécessaire propriété publique
  • L’affectation à l’usage direct du public et l’affectation au service public

Une définition dépendant de la date d’entrée du bien dans le patrimoine public (avant ou après 2006).

Les autres critères du domaine public :

  • La théorie de l’accessoire
  • La domanialité publique par anticipation ou virtuelle
  • La fin de la domanialité par contagion et ses conséquences
  • La domanialité publique globale

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 5 NOVEMBRE – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 05.11.20 Visioconférence

  • Tous ceux qui travaillent dans les secteurs immobiliers et tout spécialement avec les personnes publiques.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00