LE CONTRÔLE DES CESSIONS DE TITRES SOCIAUX : TROISIÈME OUTIL DE LA RÉGULATION AGRICOL

FORMATEUR(S) :

Stéphanie de LOS ANGELES, consultante au CRIDON Nord-Est, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années, est spécialiste en droit rural et forestier.

PRÉREQUIS

Avoir travaillé sur une transmission d’exploitation agricole.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Comprendre le nouvel outil de régulation créé pour mieux anticiper et gérer les dossiers de transmission d’exploitations agricoles.

PROGRAMME

I. CHAMP D’APPLICATION

 

→ Critères cumulatifs

•. Une cession de parts

•. Portant sur une société qui possède ou exploite des terres à usage ou à vocation agricole

•. Donnant le contrôle de la société

•. A un cessionnaire qui cumule entre ses mains des terres au-delà d’un seuil de superficie fixé par le Préfet

 

→ Exemptions

•. Opérations SAFER

•. Opérations familiales

 

→ Sanctions

•. Absence de déclaration

•. Non-respect des engagements

•. Manquement au cahier des charges

II. MISE EN ŒUVRE

 

→ Procédure

•. Formalité de notification

•. Traitement du dossier

•. Avis du Comité technique SAFER

•. Décision préfectorale

 

→ Compensation

•. La compensation par la vente de terres

•. La compensation par la conclusion d’un bail rural long terme

•. Le bénéficiaire de la compensation : un jeune agriculteur ou un agriculteur ayant besoin de se consolider

III. EXEMPLES PRATIQUES

•. Calculer le seuil

•. Comprendre la compensation

•. Quid du cessionnaire personne morale

•. Points de vigilance

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques et techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

 

 

•. Moyens techniques :

Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Ces webinaires sont également accessibles sur notre Intranet en replay.

Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi. Par ailleurs, afin d’établir les attestations de présence, chaque stagiaire doit remplir un formulaire d’attestation sur l’honneur et nous la retourner remplie et signée.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

L’inscription aux webinaires est OFFERTE (inclus dans vos cotisations).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

JEUDI 28 OCTOBRE 2021

14h00 – 15h00 [1h]

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». EFFECTIF

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion au webinaire vous seront envoyés 24 heures avant la formation. Un nouvel envoi sera effectué le matin même de la formation et 15 minutes avant la formation.

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés à 12h le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

Le nombre de participants est limité à 1000.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est ou je ne dispose pas encore d’un espace privé. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • JEUDI 28 OCTOBRE 2021

     

     

  • Notaires & collaborateurs.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

     

  • Durée 1h00