DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET COMPÉTENCE AU TEMPS DU COVID19

AVERTISSEMENT :

Ce programme correspond à celui du webinaire présentée le 4 mai, mais largement revisité. Il nous est apparu la nécessité  de vous en proposer une nouvelle version en raison des importantes modifications apportées par l’ordonnance 2020-539 du 7 mai ; elle vient faire du 24 mai la nouvelle date de la fin d’interruption des délais et elle vient également aligner le régime du retrait sur celui du recours.  Il s’agit également de prendre en compte l’ordonnance 2020-560 du 13 mai laquelle modifie le délai de prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme d’un mois supplémentaire.

PRÉREQUIS

Aucun.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Maitriser les délais des actes administratifs au temps du coronavirus et plus particulièrement ceux des autorisations d’urbanisme et du DPU.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Philippe DUPUIS est spécialiste en droit public.

PROGRAMME

I. PURGER LE DPU
II. DÉLAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
III. DÉLAIS DE RETRAIT
IV. DÉLAIS DE RECOURS
V. DÉLAI DE VALIDITÉ
VI. DÉLAI D‘OBTENTION DAACT

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 28 MAI – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 28.05.20 Visioconférence

  • Notaires et clercs.

  • OFFERTE – réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est.

     

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00