DEUX OUTILS POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE AGRICOLE : LE BAIL CESSIBLE ET LE FONDS AGRICOLE = EFFICACITÉ ET PRÉCAUTIONS

PRÉREQUIS

Connaître les fondamentaux du statut du fermage, pratiquer les baux ruraux.
Avoir eu à connaître de la transmission d’une exploitation agricole.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Aider les clients, bailleurs ou fermiers, à choisir leur bail.

Connaître les subtilités du bail cessible hors cadre familial pour mieux le manipuler (quelle marge rédactionnelle ?)

Faciliter la transmission d’une entreprise agricole : aider et conseiller les parties.

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MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint. Exemples tirés de la jurisprudence.
Stéphanie de LOS ANGELES est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PROGRAMME

I – LE BAIL CESSIBLE HORS CADRE FAMILIAL : UN OUTIL QUI A SU PRENDRE SON INDÉPENDANCE DU FONDS AGRICOLE

A.  Une forme dérivée de bail rural long terme ?

  • En quoi déroge-t-il au statut du fermage ? En quoi lui reste-t-il soumis ? (Etude des caractéristiques)
  • Formalisme : à la conclusion du bail, lors de sa cession
  • Aspects pratiques : céder le bail sans indiquer le prix de cession au bailleur ? Publier l’acte de cession de bail ? Une procuration authentique ?

B.  Retour sur les avantages qui en font la renommée

  • Un bail mettant les terres à l’épreuve de la SAFER
  • La légalité du pas-de-porte

→ Retour sur L 411-74 et ses conditions

→ Attention à certains écueils même en présence d’un bail cessible

→ La transmission des parts pour échapper à L 411-74 du code rural, la valorisation des parts

C.  Difficultés pratiques

  • Son renouvellement : « une période »
  • Transformer un bail statutaire (9 ans ou long terme) en bail cessible : est-ce possible ?
  • Propos général : puis-je aménager des clauses ? Comment savoir où la liberté rédactionnelle s’arrête ?
  • Montant et nature juridique de l’indemnité ?
  • Quelle(s) indemnité(s) à la sortie,
  • Inclure l’indemnité de cession dans un fonds agricole,
  • Point de fiscalité : Fiscalisation de l’indemnité d’entrée dans le bail cessible

II- LE FONDS AGRICOLE : UN CONTENANT PEU UTILISÉ

  • Que contient-il ? (Composition, création, évaluation)
  • Un calque limité au tronc du fonds de commerce, sans ses ramifications
  • Pratique :

•. Quand le fonds ne contient que le bail

•. Fiscalité de l’acte de cession de fonds agricole

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 26 NOVEMBRE – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

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Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 26.11.20 Visioconférence

  • Tous publics – Expérience requise en immobilier rural, notamment en bail rural

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00