LA DONATION-PARTAGE À L’ÉPREUVE DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

PRÉREQUIS

Connaissance en matière de liquidation civile de succession.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Permettre de déterminer les spécificités des opérations préliminaires à la réduction en présence d’un de cujus ayant gratifié ses héritiers présomptifs par donation-partage.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges ente le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Powerpoint.
Philippe MAS, consultant au CRIDON Nord-Est, est spécialiste en droit civil des libéralités entre vifs et en démembrement de propriété.

PROGRAMME

I. L’ÉVALUATION DÉROGATOIRE DE L’ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL

A. Les conditions de cette évaluation dérogatoire

B. Les effets de cette évaluation dérogatoire

 

II. LA MÉTHODE LIQUIDATIVE DÉROGATOIRE

A. L’éviction des règles de liquidation classique

B. La liquidation propre à la donation-partage et ses incertitudes

 

III. LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR LA PRATIQUE POUR PALLIER AUX INCERTITUDES LÉGALES

A. Le choix de la méthode liquidative

B. La clause d’excédent de lot combinée à la RAAR

C. Le legs combiné à la RAAR

 

IV. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉDUCTION

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est.

». DATE:

JEUDI 20 MAI 2021

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est ou je ne dispose pas encore d’un espace privé. Je remplis donc le formulaire ci-après :

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Formateurs

Informations pratiques

Philippe MAS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • JEUDI 20 MAI 2021

     

     

  • Notaires et collaborateurs.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

     

  • Durée 1h00