LA DONATION-PARTAGE DÉMEMBRÉE

PRÉREQUIS

Connaissance en matière de donation-partage et d’usufruit.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Permettre de déterminer les difficultés liées aux donations-partages comportant des droits réels sur la chose d’autrui (donation-partage avec réserve d’usufruit, donation-partage avec lot en usufruit à l’un et nue-propriété à l’autre…), appréhender leurs conséquences liquidatives.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges ente le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Powerpoint.
Philippe MAS, consultant au CRIDON Nord-Est, est spécialiste en droit civil des libéralités entre vifs et en démembrement de propriété.

PROGRAMME

L’inégalité liée à un lot en nue-propriété et l’autre en pleine propriété – quid de la soulte.

 

I. LES PARTICULARITÉS DE LA DONATION-PARTAGE COMPORTANT UN LOT EN USUFRUIT

A. Usufruit reposant sur la tête du donateur

B. Usufruit ne reposant pas sur la tête du donateur

C. Usufruit constituant l’allotissement d’un donataire

 

II. LA RÉDACTION DE LA DONATION-PARTAGE EN NUE-PROPRIÉTÉ

A. Le régime conventionnel de l’usufruit

B. La constitution d’un usufruit successif (réversion d’usufruit)

 

III. LES EFFETS LIQUIDATIFS DE LA DONATION-PARTAGE EN NUE-PROPRIÉTÉ

A. L’incidence sur les droits des héritiers réservataires

B. L’incidence de la réversion d’usufruit

 

IV. LES SPÉCIFICITÉS DE LA DONATION-PARTAGE EN NUE-PROPRIÉTÉ COMPORTANT UNE SOULTE

A. Les incidences du mécanisme de révision légal de la soulte payable à terme

B. Le conseil notarié sur les modalités de détermination de la soulte

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est.

». DATE:

JEUDI 11 MARS 2021

Inscription à la formation

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Formateurs

Informations pratiques

Philippe MAS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • JEUDI 11 MARS 2021

     

  • Notaires et collaborateurs.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

     

  • Durée 1h00