DROIT DE PRÉFÉRENCE FORESTIER

PRÉREQUIS

Avoir travaillé sur une cession de petite propriété forestière.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Maîtriser les contours des droits de préférence forestiers (voisin, communes) et améliorer la gestion et le conseil dans les dossiers de transmission portant sur les petites parcelles de bois.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges ente le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Powerpoint.
Stéphanie de LOS ANGELES est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PROGRAMME

I. LE FONDS : ASSIETTE

  • La notion de « propriété »
  • Le seuil de 4 hectares
  • Cadastre ou réalité

II. LA FORME

  • Conditions d’exercice
  • Formalités de notification

III. ÉTUDE AUTOUR DE QUESTIONS PRATIQUES :

  • Cession de parcelles disjointes : purge ? Exemptions pour vente au profit du voisin de l’une seule des parcelles ?
  • Appréciation de la propriété cédée : cadastre ou réalité ?
  • Même question pour la parcelle voisine
  • Le voisin qui ne réclame pas son pli bloque-t-il la procédure ?
  • Comment purger la vente d’une propriété à cheval sur plusieurs communes ?
  • Le chemin rompt-il la contiguïté ?
  • L’exercice du droit de préférence rend-il la vente parfaite ou le vendeur peut-il retirer le bien de la vente ?
  • L’exemption pour mixité peut-elle être prise en compte si la vente porte sur une unique parcelle ?
  • Le voisin usufruitier est-il titulaire du droit de préférence ?
  • La parcelle vendue est située en frontière de commune et la parcelle contiguë, qui est sur la commune voisine, appartient à cette dernière : droit de préférence ou droit de préemption ?
  • J’ai purgé à tort et le voisin a exercé son droit de préférence…
  • La responsabilité du notaire

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est.

». DATE:

JEUDI 8 JUILLET 2021

Inscription à la formation

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Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • JEUDI 8 JUILLET 2021

     

     

  • Notaires & collaborateurs.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

     

  • Durée 1h00