DROITS DE PRÉEMPTION RURAUX : CONNAITRE LEURS CONTOURS ET MAITRISER LEUR CONTENU

PRÉREQUIS

Connaissance de base en droit rural, pratique notariale du droit rural.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

  • Reposer les bases en matière de droit de préemption (champ d’application, formalisme, régime juridique)
  • Maîtriser les contours des prérogatives de la SAFER en cas de vente immobilière et de toutes opérations entrant dans le champ d’application du dispositif
  • Maîtriser les contours des prérogatives du fermier, d’une collectivité, du voisin boisé en cas de vente immobilière et de toutes opérations entrant dans le champ d’application du dispositif
  • Fluidifier la mise en œuvre de ces droits dans la pratique courantes des actes
  • Articuler les droits de préemption entre eux.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

À l’issue de la formation, un QCM et une enquête de satisfaction seront réalisés.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint – Exemples tirés de la jurisprudence – Cas pratiques – QCM réalisé en fin de formation.

Stéphanie de LOS ANGELES est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PROGRAMME

_ MATIN _

I. INCONTOURNABLE : LE DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER – [4h]

1. Prérogatives de la SAFER : Information et/ou préemption ?

  • Rappel du champ d’application de la notification et du droit de préemption
  • Le droit de préemption partiel

2. Mise en pratique

  • Le formalisme autour du droit de préemption : Notification, exercice du droit de préemption par la SAFER, délai, possibilité de révision du prix, recours
  • Les actes SAFER : cahier des charges, droit de préférence et exonérations fiscales
  • Le droit de préemption en images (nouveaux cas pratiques)
  • Top classement des questions récurrentes :

›. La maison d’habitation (en zone U ou AU/ en zone N/ en zone A)

›. Le terrain à cheval sur les zones U/ A ou N

›. La vente d’un lot de copropriété avec partie de cours commune en zone N

›. L’exemption pour construction (habitation ou autre)

›. La vente en démembrement de propriété

›. Les opérations sociétaires : apport, retrait d’actif, cession de parts

›. La commune acquéreur amiable prime-t-elle la SAFER ?

›. Le fermier Vs la SAFER

›. Le bien loué par bail cessible hors cadre familial

›. La vente à un prix excessif au regard du marché des terres

3. Revue de jurisprudence – actualité

_ APRÈS-MIDI _

II. PONCTUELS : LES AUTRES DROITS DE PRÉEMPTION DE L’ESPACE RURAL – [4h]

1. Le droit de préemption du fermier

  • Les conditions d’existence du droit de préemption :

›. Rappels champ d’application / mise en œuvre

  • Mise en pratique :

›. Durée de vie de la notification : un an…

›. Diviser ou non la vente ?

›. Purger en présence de cotitulaires du bail

›. L’occupant actuel n’est pas le titulaire d’origine

›. La parcelle est occupée mais on ne sait pas à quel titre : comment établir la nature du contrat ?

›. La parcelle est déclarée libre alors qu’un bail ancien ressort sur l’état hypothécaire

›. Établir l’identité du preneur en présence d’un bail verbal

›. Faut-il se préoccuper de la situation du fermier au regard du contrôle des structures ?

›. Résilier amiablement le bail pour vendre le bien libre (purger le droit de préemption quand même ? qui paie l’indemnité ? quelle chronologie respecter ?)

›. Le preneur n’exploite qu’une partie des biens vendus…

›. Le preneur exerce le droit de préemption mais conteste le prix et les conditions de la vente : procédure à suivre pour être efficace

›. Les contours de l’obligation d’exploiter pesant sur le preneur ayant exercé son droit de préemption

2. Droits de préférence et préemptions forestières

  • Assiette/ Conditions d’exercice/ Formalités de notification/ Hiérarchie entre ces droits/ Rédaction des actes : modèles de clauses
  • Étude autour de questions pratiques :

›. Appréciation du seuil de 4 hectares

›. Cession de parcelles disjointes : purge ? Exemptions pour vente au profit du voisin de l’une seule des parcelles ?

›. Appréciation de la propriété vendue : cadastre ou réalité ?

›. Même question pour la parcelle voisine

›. Le voisin qui ne réclame pas son pli bloque-t-il la procédure ?

›. Comment purger la vente d’une propriété à cheval sur plusieurs communes ?

›. Le chemin rompt-il la contiguïté ?

›. L’exercice du droit de préférence rend-il la vente parfaite ou le vendeur peut-il retirer le bien de la vente ?

›. L’exemption pour mixité peut-elle être prise en compte si la vente porte sur une unique parcelle ?

›. Le voisin usufruitier est-il titulaire du droit de préférence ?

›. La parcelle vendue est située en frontière de commune et la parcelle contiguë, qui est sur la commune voisine, appartient à cette dernière : droit de préférence ou droit de préemption ?

›. J’ai purgé à tort et le voisin a exercé son droit de préférence…

›. Droits forestiers et évitement : réserve de coupe de bois, vente en cascade, donation d’une parcelle et vente des parcelles autour le même jour

›. La responsabilité du notaire.

3. Le droit de préemption en ENS

  • Aperçu rapide du champ d’application
  • Pièges à éviter
  • Questions associées relatives aux zonages environnementaux :

›. Quel impact de la situation d’une parcelle en Natura 2000 ?

›. Même question pour l’EBC et la ZNIEFF

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF :

Le cout pour une demie journée 180 euros HT soit 216 euros TTC.

Le cout pour une journée entière 320 euros HT soit 384 euros TTC.

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

9h00 – 18h00 | Durée : 8h00
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

». LIEUX

18 JANVIER 2021 – LILLE
19 JANVIER 2021 – AMIENS
26 JANVIER 2021 – REIMS
27 JANVIER 2021 – PONT-A-MOUSSON

À DÉTERMINER :

+ d’infos prochainement

Inscription à la formation

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Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • REIMS – 01.12.2020
    PONT-À-MOUSSON – 02.12.2020
    LILLE – 08.12.2020
    AMIENS – 09.12.2020

  • Tous publics.

  • 1/2  J. 180 euros HT soit 216 euros TTC.
    1 J. 320 euros HT soit 384 euros TTC.
  • Durée 8h00