ÉTAT DU DROIT RURAL ET FORESTIER APRÈS UNE ANNÉE RICHE D’ACTUALITÉS ESSENTIELLES POUR LA PRATIQUE NOTARIALE

FORMATEUR(S) :


Stéphanie de LOS ANGELES
est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PRÉREQUIS

Niveau : intermédiaire.

Pratique des actes dans le domaine du droit rural : cessions forestières, bail rural, vente dans l’espace naturel, structuration des actes pour la production d’énergie.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Proposer des solutions adaptées à ses clients dans le vaste domaine du droit rural, en intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans ses propositions

 

PROGRAMME

I. ACTUALITÉ FORESTIÈRE (1h30) 

A. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE : LOI DU 10 JUILLET 2023

 

  1. Un nouveau droit de préemption pour la commune au titre de la lutte contre les incendies
  2. Abaissement du seuil de soumission à PSG (règlementation et obligation des propriétaires)
  3. Renforcement des obligations légales de débroussaillement
    → L’OLD : une condition de validité de la mutation
  4. Points divers : Obligation de constitution en ASL

 

B. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

 

  1. La notification n’a pas la valeur d’une offre de vente
  2. Arrêts divers

 

Modèle de clauses complet comprenant : Droits de préférence et de préemption forestiers / Obligations légales de Débroussaillement / Monichon.

 

II. ACTUALITÉ DU BAIL RURAL (1h30)

 

A. LA SÉPARATION DES COPRENEURS : SANCTION ?

 

  1. La valse jurisprudentielle

 

B. LE PRENEUR MAUVAIS PAYEUR

 

    1. Eléments de procédure
    2. Retour sur les règles de calcul des loyers

 

C. RÉSILIATION DU BAIL 

 

      1. Non-respect des clauses environnementales
      2. Dégradation reconnue du bien loué

 

D. LA MISE À DISPOSITION DES BIENS LOUÉS :
sanctions en cas de non-respect des conditions

 

E. BAUX RURAUX LONG TERME :
précisions autour du preneur âgé, ne pas se tromper de bail rural long terme (attention si la période initiale dépasse 25 ans)

 

F. LA CESSION DE BAIL :
une jurisprudence sous tension

 

 

III. ACTUALITÉ SAFER (1h30)

  1.  Entrée en vigueur du dispositif « Sempastous » en cas de cession de titres sociaux
  2. Point de jurisprudence (bail fictif, primauté du preneur sur la SAFER, contrôle de la motivation des décisions SAFER)

 

 

IV. ACTUALITÉ DIVERSE (1h30)

 

A. LOI ÉNERGIE : LE DÉCRET SE PROFILE ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR AUSSI

 

  1. Principales dispositions : Agrivoltaïsme Vs photovoltaïque, des implantations contrôlées
  2. Quels actes pour mixer production agricole et production d’énergie ? Ferme solaire, toiture photovoltaïque, comment donner la jouissance ? Bail emphytéotique, bail à construction, bail à domaine congéable ? Une ORE ?
  3. L’incompatibilité du statut du fermage
  4. Le maintien des aides PAC

 

B. LOI SUR LES CLÔTURES DANS L’ESPACE NATUREL

 

  1. Une règlementation contraignante
  2. Mise aux normes des clôtures existantes et informations des acquéreurs

 

→ Modèle de clauses sur cette nouvelle règlementation en matière de clôture.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 

 

•. Moyens techniques :

Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.

Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires sont évalués par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 240 € HT / stagiaire (288 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

MARDI 30 AVRIL 2024

9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 [6h00]

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». EFFECTIF

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

 

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

Le nombre de places minimum est de 7 participants, et limité à un nombre de 35 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.

La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 7 places minimums.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire  à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • MARDI 30 AVRIL 2024

     

     

  • Proposer des solutions adaptées à ses clients dans le vaste domaine du droit rural, en intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans ses propositions.

     

  • 240 € HT / stagiaire (soit 288 € TTC)

     

     

     

  • Durée 6h00