PRÉREQUIS

Connaissance générale en droit de l’urbanisme et droit public

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Maîtriser le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme, identifier les contentieux

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

QCM réalisé en fin de formation et remise du corrigé

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Remise support pédagogique

PROGRAMME

Le champ d’application matériel des autorisations d’urbanisme : permis de construire et déclaration préalable, quand sont-ils exigibles ?

L’instruction des autorisations d’urbanisme : terrain d’assiette, forme de la demande, délais, pièces exigibles, services à consulter

La délivrance des autorisations d’urbanisme : date de l’obtention, l’affichage et sa preuve La mise en œuvre du permis : délai de validité, autorisation modificative, le transfert

Le contentieux des autorisations : retrait, contentieux administratif, contentieux pénal et civil

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 17.09.19 Lille
    19.09.19 Amiens
    25.09.19 Pont-à-Mousson
    26.09.19 Reims
  • Notaires et collaborateurs
  • 240 € HT / stagiaire
    288 € TTC
  • Durée 6h
    de 09h15 à 17h00