FORMATEUR(S) :
Stéphanie de LOS ANGELES est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.
PRÉREQUIS
Niveau intermédiaire.
Pratique des actes courants en milieu rural, agricoles et forestiers.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Être capable de :
- Se mettre à jour de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit forestier
- Comprendre et maîtriser les dispositifs étudiés, en particulier les droits de préférence et préemption forestiers
- Connaître les règles essentielles en matière de gestion et d’exploitation forestière pour mesurer leurs impacts dans les actes
- Améliorer la rédaction des actes courants et des baux de chasse ou de pêche
- Améliorer le conseil aux clients en matière forestière
PROGRAMME
I. LA FORÊT, POUR L’EXPLOITATION DES BOIS
A. Des outils fonciers pour booster l’exploitation (2h30)
1. Les droits de préférence et préemption forestiers
•. Champs d’application/ Mise en œuvre
•. Mises en situation : Cas pratiques autour des points de vigilance
•. Jurisprudence, actualité
2. Création d’un nouveau droit de préemption forestier au profit de la commune en réponse à la problématique des incendies en France
•. Critères, mise en œuvre de ce droit de préemption
B. Une exploitation dans le respect d’une gestion durable (1h)
1. La gestion durable s’exprimant dans des documents (PSG/ RTG/ Et le code de bonnes pratiques sylvicoles ? Des documents conditionnant les avantages fiscaux : DMTG et IFI) – Impact de la loi du 10 juillet 2023
2. Règles en matières de coupes de bois
→ Champ d’application
→ Attention au démembrement de propriété appliqué à la forêt
3. Règles en matière de défrichement
→ Champ d’application
→ Compensation forestière
4. Clôturer sa forêt ? Précautions en cas de vente
→ Modèles de clauses
5. Actu : L’obligation légale de débroussaillement refondu par la loi du 10 juillet 2023 – De nouvelles contraintes pour les propriétaires
C. Autres particularités en cas vente de bois et forêts (30 min)
1. La vente par une commune : attention à la distraction
2. L’Espace Boisé Classé (EBC) : quelles contraintes ?
3. Prérogatives de la SAFER en forêt
II. LA FORÊT, MULTIFONCTIONNELLE
A. Chasser en forêt (1h30)
1. Le droit de chasse : un attribut du droit de propriété
2. Le bail de chasse : un contrat de louage de choses
→ Précautions rédactionnelles
→ Quand bail de chasse et bail rural cohabitent
3. Points divers
→ Vendre une hutte de chasse ou son immatriculation seule
→ Le bail de chasse face au remembrement
→ Constituer une « servitude de tirs » ?
→ La requalification possible en bail commercial
B. Pêcher en étang (30 min)
1. Pêche de loisirs ou pisciculture
2. Le bail de pêche
3. Précautions autour de la règlementation des étangs
Le programme de cette formation intègre les évolutions liées à la loi n° 2023-54 du 2 février 2024 réglementant les clôtures en espaces naturels et à la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 créant un nouveau droit de préemption forestier et toilettant l’obligation légale de débroussaillement
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
•. Moyens pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :
Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires sont évalués par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le tarif pour cette formation est de 240 € HT / stagiaire (288 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
INFORMATIONS PRATIQUES :
». DATE ET/OU LIEU
». HORAIRES & DURÉE
MARDI 3 OCTOBRE 2023
9h00 – 12h30 / 13h30 – 16h00 [6h00]
». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS
». EFFECTIF
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
Le nombre de places minimum est de 5 participants, et limité à un nombre de 35 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.
La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 5 places minimums.
». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
». CONTACT
Inscription à la formation
Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :
Je souhaite m’inscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :
Formateurs
Informations pratiques
Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est