LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN LOCATION

PRÉREQUIS

Connaissance du droit des baux à usage d’habitation

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Maîtriser le processus de mise en location.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

A l’issue de la formation, un QCM et une enquête de satisfaction seront réalisés.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Support écrit remis en amont.

PROGRAMME

  • Le changement d’usage et le changement de destination.
  • Les autorisations de mise en location d’un logement : permis de louer, déclaration de mise en location, déclaration préalable, enregistrement…
  • La réalisation de travaux de division dans un logement : nécessité d’obtenir un permis de diviser.
  • Les obligations spécifiques aux différents baux d’habitation : quels diagnostics ? Obligation de décence ? Présence de mobilier ?

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Maëva FLEURY & Philippe DUPUIS
Consultants au CRIDON Nord-Est

  • 11.06.20 Nancy
    12.06.20 Reims
    18.06.20 Lille
    20.06.20 Chantilly

  • Notaires, collaborateurs
  • 240 € HT / stagiaire
    288 € TTC

  • Durée 6h
    de 9h15 à 17h00