LA LOCATION MEUBLÉE : ASPECTS JURIDIQUES, URBANISTIQUES ET FISCAUX

FORMATEUR(S) :

Maëva FLEURY, consultante au CRIDON Nord-Est, titulaire d’un master 2 en droit de l’immobilier, de la construction, de l’environnement et de l’urbanisme de l’université de Lille, enseignante du diplôme ICH de Lille, est spécialiste en droit des baux, droit commercial, immobilier social & publicité foncière.
Philippe DUPUIS, consultant au CRIDON Nord-Est, fort d’une longue expérience de formateur pour les fonctionnaires et les élus, et chargé de cours à l’Université de Lille, est spécialiste en droit public et de l’urbanisme.
Claire CHEVALIER, consultante au CRIDON Nord-Est, chargée d’enseignement à l’INFN de Paris et de Lille, titulaire d’un master II de « droit de l’entreprise spécialité Droit fiscal des affaires », est spécialiste en fiscalité immobilière.
Alexandra ARNAUD-EMERY, consultante au CRIDON Nord-Est, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine – IRDAP, Université Bordeaux, est spécialiste en droit des sociétés & des affaires.

PRÉREQUIS

Niveau : Intermédiaire.

Connaissances en droit des baux à usage d’habitation.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Déterminer le régime juridique applicable ;
  • Déterminer les autorisations et déclarations nécessaires ;
  • Déterminer les impacts fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu et maîtriser la fiscalité applicable au loueur en meublé Professionnel et loueur en meublé non professionnel (LMP/LMNP).
  • Identifier la forme sociale adoptée au projet et la fiscalité applicable

PROGRAMME

PARTIE 1 : LA LOCATION MEUBLÉE : ASPECTS JURIDIQUES [1h30]

I. LA LOCATION MEUBLÉE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

A. Le régime juridique [20 min.]

  1. Un statut impératif
  2. La durée du bail
  3. Le loyer et les charges
  4. La fin du bail

B. Les autorisations et déclarations de mise en location [30 min.]

  1. L’autorisation préalable de mise en location du logement (permis de louer)
  2. La déclaration de mise en location
  3. Le permis de diviser

II. LA LOCATION MEUBLÉE TEMPORAIRE [30 min.]

A. Le régime juridique

B. Aperçu du changement d’usage

C. Déclaration préalable/enregistrement

D. Responsabilité des intermédiaires

DISCUSSION & QCM [10 min.]

PARTIE 2 : LA LOCATION MEUBLÉE : ASPECTS URBANISTIQUES [1h30]

III. LE CHANGEMENT DE DESTINATION [40 min.]

A. Comment identifier la destination d’un immeuble ?

B. Les autorisations nécessaires au changement de destination

C. Les sanctions

IV. LE CHANGEMENT D’USAGE [40 min.]

A. Le champ d’application du changement d’usage des locaux d’habitation

  • Le cas particuliers des locations meublées (L 632-1 CCH)
  • Les communes concernées
  • Les immeubles concernés
  • La date de référence de l’usage

B. Les autorisations de changement d’usage

  1. La demande : qui et comment ?
  2. Le changement  d’usage personnel
  3. Le changement d’usage réel

C. Les sanctions

  1. Les sanctions pénales et les amendes et la remise en état des lieux
  2. La nullité des accords et conventions en violation de l’article L. 631-7 CCH

DISCUSSION & QCM [10 min.]

PARTIE 3 : LA LOCATION MEUBLÉE : ASPECTS FISCAUX [1h30]

INTRODUCTION

 

I. LOCATION MEUBLÉE ET IMPOSITION DES REVENUS [45 min.]

La location meublée : quid de la fiscalité ?

Loueur en meublé non professionnel et loueur en meublé professionnel : quelles sont les différences ?

Quid de la plus-value en cas de revente de l’immeuble loué ?

II. LA LOCATION MEUBLÉE ET LA TVA [30 min]

Les loyers sont-ils soumis à la TVA ?

III. LA LOCATION MEUBLÉE ET LE RÉGIME SOCIAL [5 min]

DISCUSSION & QCM [10 min.]

PARTIE 4 : LA LOCATION MEUBLÉE DANS LE CADRE SOCIÉTAIRE [1h30]

I. LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE [40 min.]

A. Les différentes formes sociales

        1. La société civile
        2. La SARL ou la SAS
        3. La SNC

B. Les différentes formes sociales

        1. L’alternative IR/IS
        2. La question des amortissements
        3. Le régime social du dirigeant

II. LA TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX [40 min.]

A. Les précautions juridiques

      1. La rédaction adaptée des statuts
      2. Le démembrement des droits sociaux

B. Les régimes fiscaux

      1. Les droits de mutation à titre gratuit
      2. Les plus-values

DISCUSSION & QCM [10 min.]

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 

 

•. Moyens techniques :

Le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire signe une feuille d’émargement ce qui permettra au CRIDON Nord-Est de leur établir leur attestation de présence et leur facture acquittée

Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires sont évalués par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 240 € HT / stagiaire (288 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France N° 16706 05028 50597177010 63).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». ACCUEIL & HORAIRES

». EFFECTIF

». HORAIRES & DURÉE

9h15 – 12h15 / 13h30 – 16h30 –
Durée : 6h00

» DÉJEUNER LIBRE

Le nombre de places minimum est de 20 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.

 

La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 20 places minimum.

». DATES ET LIEUX

AMIENS – LUNDI 10 JUIN 2024

 

QUAI DE L’INNOVATION

93 rue du Hocquet
80000 Amiens
Tél.03.22.82.23.03

Parking conseillé :
Parking St Leu Cathédrale 20 rue des Huchers.

Information réglementaire :

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du quai de l’innovation. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du Quai de l’innovation »

Comment y accéder ?

EN VOITURE

En provenance de Lille (A1)

→ sortie Amiens

 

EN TRANSPORT EN COMMUN

EN TRAIN

→ Gare SNCF d’Amiens à 1 h 20 de Lille par ligne TER (plus de vingt allers-retours quotidiens)
→ Gare TGV Haute Picardie à 30 minutes de la gare SNCF d’Amiens par navette bus.

EN BUS

→ Bus: 9, L, N3.

NANCY – MARDI 11 JUIN 2024

CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
22 Rue de la Ravinelle
54000 Nancy
Tél. 03.83.32.57.36

Parking conseillé : Parking Nancy Manufacture, 74 Quai Claude le Lorrain, 54000 Nancy

 

Information réglementaire :

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».

Comment y accéder ?

EN VOITURE

→ Via les autoroutes A31 et A4, à proximité de la commune, la relient à Paris, Reims, Luxembourg, Dijon, Lyon, entre autres.
Sortie 20 – Nancy Centre gare.

EN TRANSPORT COMMUN

EN TRAIN

→  Par le train : La Chambre interdépartementale des notaires est à 20 minutes à pied de la gare SNCF

LILLE – VENDREDI 21 JUIN 2024

UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LILLE
amphi RS 154

58 rue du Port Bâtiment Robert Shuman
59800 LILLE
Tél. 03.20.13.40.00

Parking conseillé :
Le parking du « Champ de Mars Petit Paradis » situé à proximité de la Citadelle de Lille, du zoo et du parc d’attractions Cita Parc (Allée des Marronniers, 59000 LILLE).

Information réglementaire :

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui de l’Université Catholique de Lille. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur l’Université Catholique de Lille ».

Comment y accéder ?

EN VOITURE
En provenance de Paris (A1), Gand (A22), Bruxelles (A27) :

→ Périphérique direction Dunkerque par l’autoroute, sortie 4 Lille
→ Faubourg de Béthune, Loos Centre Hospitalier.

En provenance de Dunkerque (A25)

→ sortie 5 Lille-Centre
→ Lille- Vauban – Lambersart Port Fluvial.

EN TRANSPORT EN COMMUN

Métro / Bus

→ Prendre le Métro M2 à la station Gare Lille Flandres (Lille) en direction de St. Philibert (Lille)
Descendre à la station Cormontaigne (Lille)

→ Prendre le Bus 12 à l’arrêt Gare Lille Flandres (Lille) en direction de Le Parc (Haubourdin) – Descendre à l’arrêt Universite Catholique (Lille)
→ ou Prendre le Bus CITL à l’arrêt Gare Lille Flandres (Lille) en direction de Porte Des Postes (Lille) – Descendre à l’arrêt Rue Du Port (Lille)

En V’Lille

→ 6 stations V’Lille à moins de 500 mètre du campus.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Pour toute précision, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est ou je ne dispose pas encore d’un espace privé. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je remplis le formulaire d'inscription

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Formateurs

Informations pratiques

Maëva FLEURY
Philippe DUPUIS
Claire CHEVALIER
Alexandra ARNAUD-EMERY
Consultants au CRIDON Nord-Est

  • AMIENS – Lu. 10 JUIN 24
    NANCY – Ma. 11 JUIN 24
    LILLE – Ve. 21 JUIN 24

     

     

  • Notaires & collaborateurs.

  • 240 € HT / stagiaire (288 € TTC).

     

     

  • Durée 6h00

Catégorie  Formation spécifique