IDENTIFIER ET RÉGLER LES PIÈGES DU BAIL RURAL VERBAL

PRÉREQUIS

Connaissance minimale en droit rural, droit des contrats, pratique notariale du droit rural.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Rappeler l’impérativité du statut du fermage et la validité de la forme verbale du bail.

Anticiper les éléments à réunir à l’ouverture du dossier (cette forme exige de prouver l’existence du bail).

Savoir régler les difficultés pratiques qui en découlent.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint. Exemples tirés de la jurisprudence.
Stéphanie de LOS ANGELES est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PROGRAMME

I – RETOUR SUR L’IMPÉRATIVITÉ DU STATUT DU FERMAGE

  • L’écrit : Une condition de preuve mais pas de validité du bail
  • Le régime du contrat :

›. Soumission à l’intégralité du régime statutaire

›. Droit de préemption en cas de vente

›. Attention au bail de petite parcelle…

›. Des conditions de reprise du bien strictement encadrées.

II – PROUVER L’EXISTENCE DU BAIL

  • Quels critères réunir ? (Prouver l’activité agricole, prouver le paiement)
  • Tous modes de preuves
  • Une charge pesant sur le preneur
  • La seule compétence judiciaire pour trancher en cas de litige
  • Exemples jurisprudentiels

III – PROUVER L’IDENTITÉ DU PRENEUR

  • L’associé personne physique ou la société ?
  • Le père ou le fils ?
  • Un époux ou les deux ?

IV – INCIDENCES PRATIQUES

  • La priorité sur la SAFER
  • A qui notifier la vente au titre du droit de préemption ?
  • L’évaluation des terres = occupées ou libres
  • L’accession immobilière
  • Une fiscalité avantageuse en cas de cession

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 4 FÉVRIER 2021 – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 04.02.21 Visioconférence

  • Tous publics. Avoir traité des ventes de biens ruraux

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00