FORMATEUR(S) :
PRÉREQUIS
Niveau intermédiaire.
Pratique des actes courants en milieu rural, connaissance des éléments fondamentaux en matière d’urbanisme, de servitudes, de bail (essentiellement rural) et de domanialité.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Être capable de :
- Apprivoiser une matière jeune en pleine construction
- Connaître et maîtriser l’ensemble des règles applicables aux dossiers éoliens et photovoltaïques
- Sécuriser les actes reçus en adaptant les clauses (baux, ventes, division, servitudes)
- Améliorer le conseil aux clients en matière d’implantation d’appareils producteurs d’énergie renouvelable.
PROGRAMME
I. QUEL OUTIL POUR HÉBERGER L’ACTIVITÉ ? (3h30)
A. Bail emphytéotique ou bail à construction
- Rappel du champ d’application
- Mise en pratique
→ Personnes privées David BOULANGER [1h00]
- Nature et régime juridiques des baux emphytéotiques et à construction ;
- Comparaison des deux contrats et distinctions avec des situations juridiques voisines ;
- Le meilleur choix en fonction du contenu du projet d’implantation des panneaux photovoltaïques ;
- Les clauses à prévoir dans l’acte et celles à bannir.
Échanges & QCM [10 min.]
→ Personnes publiques Philippe DUPUIS [1h00]
- Le BEA – actualité jurisprudentielle
B. Copropriété, division en volume et constitution de servitudes → Thierry DUBAELE [1h30]
Échanges & QCM [10 min.]
II. CONTRAINTES RÈGLEMENTAIRES (3h30)
A. Urbanisme → Philippe DUPUIS [1h00]
- Servitudes sur les voiries publiques
- Énergie renouvelable et autorisations d’urbanisme
- Énergie renouvelable et autorisations administratives
Échanges & QCM [10 min.]
B. Implantation en milieu rural : mixer les usages → Stéphanie DE LOS ANGELES [1h30]
1. Maintenir l’activité agricole
- Nature de l’activité de production d’énergie
- Points épineux du bail emphytéotique éolien
- Étude des clauses en lien avec l’ancienne activité exercée
- Partage de redevances
- Conséquences indirectes (GFA/ GF)
- L’activité agricole sous les panneaux solaires
- Agrivoltaïsme et photovoltaïque : ne pas confondre
- Impact de la loi d’accélération des énergies renouvelables n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Ajustements, PAC)
- Articulation avec le statut du fermage (jouissance exclusive)
- L’agriculteur producteur : comment héberger l’activité (diversification et société) ?
- Le choix de l’ORE ?
2. Implantation en forêt
- Particularités (défrichement, distraction, environnement)
3. Difficultés en matière d’évaluation : comment faire ?
Échanges & QCM [10 min.]
III. PARTICULARITÉS FISCALES → Anne Laury LEQUIEN [1h00]
1. Fiscalité de l’acquisition : le particulier / l’agriculteur installant des panneaux photovoltaïques / via une structure
2. Fiscalité de l’exploitation photovoltaïque / fiscalité du bail
3. Fiscalité de la production d’énergieon en forêt
Échanges & QCM [10 min.]
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
•. Moyens pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :
Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires sont évalués par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le tarif pour cette formation est de 280 € HT / stagiaire (336 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
INFORMATIONS PRATIQUES :
». DATE ET/OU LIEU
». HORAIRES & DURÉE
MARDI 14 NOVEMBRE 2023
9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00 [7h00]
». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS
». EFFECTIF
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
Le nombre de places minimum est de 26 participants, et limité à un nombre de 35 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.
La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 8 places minimums.
». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
». CONTACT
Inscription à la formation
Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :
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Formateurs
Informations pratiques
David BOULANGER
Philippe DUPUIS
Thierry DUBAELE
Stéphanie DE LOS ANGELES
Anne Laury LEQUIEN
Consultants au CRIDON Nord-Est