Questions notariales de droit immobilier : L’IMMEUBLE EN DIFFICULTÉS

FORMATEUR(S) :

Maëva FLEURY, consultante au CRIDON Nord-Est, titulaire d’un master 2 en droit de l’immobilier, de la construction, de l’environnement et de l’urbanisme de l’université de Lille, est spécialiste en droit des baux, droit commercial, immobilier social & publicité foncière.

Philippe DUPUIS, consultant au CRIDON Nord-Est, fort d’une longue expérience de formateur pour les fonctionnaires et les élus, et chargé de cours à l’Université de Lille, est spécialiste en droit public et de l’urbanisme.

Stéphanie de LOS ANGELES, consultante au CRIDON Nord-Est, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années, est spécialiste en droit rural et forestier.

Thierry DUBAELE, consultant associé au CRIDON Nord-Est, maître de conférences à l’UPHF, est spécialiste en droit des biens, droit de la copropriété &des lotissements

 

 

PRÉREQUIS

Niveau intermédiaire

  • Connaissances en droit de l’environnement et plus particulièrement en installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Connaissances en droit de l’urbanisme.
  • Pratique des actes courants portant sur des immeubles situés dans l’espace rural
  • Connaissance des fondamentaux en matière rurale
  • Compétences dans le cadre du régime de la copropriété

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Déterminer le régime juridique applicable en cas de pollution d’un bien ;
  • Déterminer qui est responsable de la dépollution ;
  • Conseiller les parties en cas de cessation de l’activité polluante ;
  • Conseiller les parties en cas de vente d’un bien pollué.
  • Informer l’acquéreur des conséquences de l’illégalité d’un immeuble ou de travaux sur un immeuble
  • Anticiper les principales difficultés liées à la vente de l’immeuble rural occupé, lorsque l’occupation résulte d’un contrat verbal, d’une usurpation ou lorsque l’immeuble a été dégradé par le preneur
  • Optimiser le traitement des dossiers agricoles lorsque l’agriculteur est en redressement ou en liquidation judiciaire
  • Connaître le droit applicable aux immeubles situés à proximité d’installations agricoles
  • Maîtriser la réglementation forestière en matière de défrichement et de coupes de bois, avec les sanctions associées
  • Sécuriser les actes portant sur les plans d’eau
  • Tirer les conséquences pratiques des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en droit rural
  • Distinguer les différentes solutions permettant de remédier aux dégradations de l’immeuble soumis au régime de la copropriété.

 

PROGRAMME

PREMIÈRE PARTIE :
LE NOTAIRE CONFRONTÉ À LA VENTE D’UN BIEN POLLUÉ – MAËVA FLEURY [1h30]

 

I. LES RÈGLES À CONNAÎTRE
II. LEUR MISE EN ŒUVRE (PRÉPARATION DE L’ACTE : CAS PRATIQUE)
III. LES CONSEILS RÉDACTIONNELS (LES CLAUSES DE L’ACTE)

 

SECONDE PARTIE :
LA VENTE DE L’IMMEUBLE ILLÉGAL – PHILIPPE DUPUIS [1h30]

 

I. NE PAS CONFONDRE L’IMMEUBLE ILLÉGAL ET L’IMMEUBLE NON CONFORME

II. LA VENTE DE L’IMMEUBLE ILLÉGAL POUR CAUSE DE VIOLATION DE SON AUTORISATION.
III. LA VENTE DE L’IMMEUBLE ILLÉGAL ÉDIFIÉ SANS AUTORISATION

 

TROISIÈME PARTIE :
LA VENTE DE L’IMMEUBLE RURAL « FRAGILE » – STÉPHANIE DE LOS ANGELES [1h30]

 

I. L’IMMEUBLE AGRICOLE

•. Occupé illégalement (agir en expulsion)
•. Occupé verbalement (comment reconstruire le titre de jouissance)
•. Occupé par un agriculteur en difficulté (procédure collective)
•. Situé dans le périmètre de réciprocité
•. Dégradé par le preneur rural

 

II. L’IMMEUBLE FORESTIER ABÎMÉ (DÉGÂTS CLIMATIQUES, SANITAIRES) OU COUPÉ, VOIRE DÉFRICHÉ, ILLÉGALEMENT.


III. L’ÉTANG ET LES MILIEUX HUMIDES (DIFFICULTÉS RÉCURRENTES)

 

QUATRIÈME PARTIE :
COPROPRIÉTÉS ET DÉGRADATIONS DE L’IMMEUBLE – THIERRY DUBAELE  [1h30]

 

I. COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE ET TRAVAUX DE RÉFECTION.

II. COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE ET TRAVAUX DE RÉNOVATION

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisé est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 

•. Moyens techniques :

Le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.

Pour la journée proposée en visioconférence,  elle sera en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Pour cette journée, il est nécessaire de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire signe une feuille d’émargement ce qui permettra au CRIDON Nord-Est de leur établir leur attestation de présence et leur facture acquittée

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 80 € HT / stagiaire (96 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

». REPAS

HORAIRES :

Accueil :
9h00

Travaux :
9h15 – 12h15 [matin]
14h00 – 17h00 [après-midi]

REPAS :

Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.

NANCY [10.03.25] : déjeuner au domaine de l’Asnée ) Villers-Les-Nancy
REIMS [11.03.25] : déjeuner au restaurant Rejane et Norbert, 36/38 rue des Élus à Reims
BOULOGNE-SUR-MER [17.03.25] : déjeuner au restaurant Fleur de sel, 90 Quai Gambetta à Boulogne sur Mer
AMIENS [19.03.25] : déjeuner au restaurant Le Quai, au quai Bellu à Amiens.
ENNEVELIN LILLE [21.03.25] : déjeuner au restaurant du Carré du Hélin

 

». DATES ET LIEUX

NANCY – LUNDI 10 MARS 2025

DOMAINE DE L’ASNÉE
SALLE JERUSALEM
11 rue de Laxou
54600 VILLERS LES NANCY
Tél. 03.83.27.61.05

Parking conseillé :
Un parking est à disposition des clients de 400 places de stationnement gratuites. Nos parkings sont situés aux abords du Domaine de l’Asnée.

REIMS – MARDI 11 MARS 2025

CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
44 Cours JB Langlet
Tél. 03.26.86.72.10

Parking conseillé :
Le parking d’Erlon situé face à la gare de Reims est à proximité de la Chambre des notaires.

BOULOGNE-SUR-MER – LUNDI 17 MARS 2025

UNIVERSITÉ DU LITTORAL CÔTE D’OPALE  –
Salle 206
21 Rue Saint-Louis
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél. 03.21.99.41.00

Parking conseillé :
Un parking payant est situé à proximité de la Faculté de droit.

AMIENS – MERCREDI 19 MARS 2025

RÉSEAU CANOPÉ
45, rue Saint-Leu
80026 Amiens CEDEX
Tél. 03.22.71.41.60

Parking conseillé :
Parking St Leu à côté du Réseau Canopé.

VISIOCONFÉRENCE POSSIBLE À CETTE DATE

Merci de le préciser lors de votre inscription dans la zone texte message.

ENNEVELIN [LILLE] – VENDREDI 21 MARS 2025

CARRÉ DU HÉLIN
33 rue Templeuve
59710 ENNEVELIN
Tél. 03 20 34 14 18

Parking conseillé : parking sur place.

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour la visioconférence :

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

Attention :
Les inscriptions à la visioconférence sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

». CONTACT

Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

INSCRIPTION A LA FORMATION

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Intervenants

Informations pratiques

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

Thierry DUBAELE
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • Lu 10 MARS – NANCY / Ma 11 MARS – REIMS
    Lu 17 MARS – BOULOGNE-SUR-MER / Me 19 MARS – AMIENS
    Me 19 MARS – VISIO / Ve 21 MARS – LILLE ENNEVELIN
  • 80 € HT [96 € TTC] /stagiaire

  • Notaires et collaborateurs traitant du droit immobilier

     

  • Durée 6h00
    de 9h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h00