LA DISPENSE DE TVA DE L’ARTICLE 257 BIS DU CGI ?

PRÉREQUIS

Connaissance en droit fiscal.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

La dispense de TVA de l’article 257 bis étant une disposition d’ordre public, sa maîtrise est nécessaire, nonobstant les difficultés de mise en œuvre.

L’objectif est de mieux cerner les contours du champ d’application de la notion et d’en appréhender les enjeux.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Anne Laury LEQUIEN est spécialiste en droit fiscal.

PROGRAMME

  • Transmission ou apport d’une universalité de biens /Qualité cédant et bénéficiaire / Biens et services concernés
  • Zoom sur l’activité locative
  • Conséquences notamment au regard des déductions et du régime de la marge
  • Risques encourus

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

MARDI 10 NOVEMBRE – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Anne Laury LEQUIEN
Consultante associée au CRIDON Nord-Est

  • 10.11.20 Visioconférence

  • Notaires, collaborateurs et clercs.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00