LA DONATION-PARTAGE INDIVISE

PRÉREQUIS

Connaissance en matière de donation-partage.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Permettre de déterminer les difficultés liées aux donations-partages indivises, appréhender leurs conséquences, et envisager le cas spécifique de la donation-partage en deux temps.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Philippe MAS, consultant au CRIDON Nord-Est, est spécialisé en droit civil des libéralités entre vifs et du démembrement de propriété.

PROGRAMME

I – APPROCHE HISTORIQUE DE LA DONATION-PARTAGE INDIVISE

A) Une discussion doctrinale ancienne

B) La prise de position de la Cour de cassation pour une répartition divise par le donateur

C) La réforme de l’indivision et la question de la donation-partage partiellement indivise

D) La condamnation des donations-partages laissant subsister l’indivision entre quelques donataires par la Cour de cassation

 

II – LE DROIT POSITIF ACTUEL

A) La déqualification des donations-partages indivises

B) Les conséquences civiles et le risque de la déqualification des donations-partages indivises

C) L’attitude du notaire face à une donation-partage indivise

D) Le sort actuellement incertain de la donation-partage comportant pour chaque donataire des lots à la fois divis et indivis

III – LE CAS SPÉCIFIQUE DE LA DONATION-PARTAGE EN DEUX TEMPS

A) Le régime civil de la donation-partage en deux temps

B) Le régime fiscal de la donation-partage en deux temps

IV – LES AUTRES SOLUTIONS

 

V – LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 25 FÉVRIER 2021 – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe MAS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 25.02.21 Visioconférence

  • Notaires et collaborateurs

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h