LA SAFER EN PRATIQUE - FOCUS SUR LA DÉMATERIALISATION, OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023

FORMATEUR(S) :


Stéphanie de LOS ANGELES
est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PRÉREQUIS

Expérience en droit rural, en particulier en matière de vente de terres en milieu rural.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Réaliser la formalité de notification auprès de la SAFER – Rappel du champ d’application et étude de la présentation en format dématérialisé
  • Connaître les prérogatives de la SAFER et la procédure à suivre pour mieux appréhender son dossier
  • Articuler les droits de préemption entre eux, gérer son dossier en présence d’un bail, améliorer le traitement des dossiers de vente de biens agricoles et forestiers, anticiper les difficultés.

PROGRAMME

I. NOTIFIER OU NE PAS NOTIFIER LA SAFER ? SI OUI, COMMENT NOTIFIER ?

 

1. Rappel du champ d’application : l’article L 141-1-1 du code rural

a. Rappel du champ d’application de la notification et lien avec le droit de préemption

•. L’objet : Les biens ruraux / Les terres / Les exploitations agricoles et forestières / Les titres sociaux

•. L’opération : Les cessions à titre onéreux ou gratuit en pleine propriété ou en démembrement

•. Impact de la loi Sempastous

 

b. Les cas(es) d’exonération : comment cocher ?

2. La dématérialisation de l’information : Bien informer avec des champs réduits

•. Déroulement de la notification à partir de captures d’écran
Attention : la dématérialisation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023

3. Questions récurrentes :

II. L’EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PRÉEMPTION

 

1. Rappel des contours

•. Usage et vocation agricole / droit de préemption partiel

•. La procédure : quelles options ?

•. État du contentieux

2. Étude de cas pratiques : Quelles bonnes pratiques face aux incertitudes ?

•. Le terrain à cheval sur les zones U/ A ou N

•.  La préemption partielle et la forêt

•. Acquisition par le preneur des biens loués avec plus grand ensemble : Ventiler ou non le prix dans la notification ?

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques et techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

 

 

•. Moyens techniques :

Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Ces webinaires sont également accessibles sur notre Intranet en replay.

Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.

Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires sont évalués par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 280 € HT / stagiaire (336 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

MARDI 25 OCTOBRE 2022

9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00 [7h00]

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». EFFECTIF

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

 

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

Le nombre de places minimum est de 5 participants, et limité à un nombre de 35 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.

La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 5 places minimums.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire  à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • MARDI 25 OCTOBRE 2022

     

     

  • Notaires & collaborateurs.

  • 280 € HT / stagiaire (soit 336 € TTC)

     

     

  • Durée 7h00