LA TRANSMISSION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE

FORMATEUR(S) :


Stéphanie de LOS ANGELES
est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PRÉREQUIS

Expérience en droit rural, en particulier en matière de cessions d’exploitations agricoles, de cessions de titres sociaux, de rédaction de baux ruraux.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Connaître les principaux outils de transmission et maîtriser les outils de régulation (SAFER, contrôle des structures, dispositif Sempastous)
  • Appliquer le contrôle des structures à tout type de cession d’exploitation (transmission des terres seules, de titres sociaux, conclusion d’un bail)
  • Conseil dans le choix de la structure sociétaire : connaître les particularités de chacune et orienter le client
  • Choisir le bail : conseil pour guider le client dans son dossier de reprise et pour aider le cédant à anticiper la transmission
  • Comprendre le nouvel outil de régulation créé par la loi du 23 décembre 2021 (loi Sempastous) pour mieux anticiper et gérer les dossiers de transmission d’exploitations agricoles

PROGRAMME

I. LA TRANSMISSION À L’ÉPREUVE DES OUTILS DE RÉGULATION

 

1. Distinction classique du foncier et de l’exploitation

 

•. Notifier la cession des terres

•. Notifier la cession de titres sociaux

 

2. Le dispositif Sempastous : nouvel outil de régulation de cession de titres

a. Champ d’application

α. Des critères cumulatifs(Une cession de titres, quelles terres ?, la notion de contrôle de la société, les seuils)

β. Exemptions (Opérations SAFER, Opérations familiales)

γ. Sanctions

 

b. Mise en œuvre

α. Procédure (formalité de notification, traitement du dossier, décision préfectorale, recours)

β. Compensation (comment compenser et au profit de qui ?)

γ. Exemples pratiques(Calculer du seuil, particularité du cessionnaire personne morale, points de vigilance)

3.  Le contrôle des structures

a. Les objectifs du contrôle des structures (Définitions, seuils et critères)

α. Champ d’application du dispositif (Le régime d’autorisation au regard du bien/ au regard de la personne, Le régime déclaratif, deux cas exonérés)

β. Sanctions

 

b. Mise en pratique

α. Application aux différents cas de cessions de titres sociaux

β. Application en cas de conclusion ou de cession de bail

 

c. Point de jurisprudence

II. LA STRUCTURATION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE : MORCEAUX CHOISIS

 

1. Rappel de la distinction sociétés foncières (GFA – GFR)/ sociétés d’exploitation (EARL – GAEC – SCEA) : particularités de chacune. Un tronc commun : des sociétés civiles. Le choix d’une société commerciale ?

•. Points spécifiques :

– Que mettre dans le GFA (bois, maison, éolien) ?

– Les conséquences civiles de la transformation d’une société, d’une fusion entre sociétés (SAFER, contrats en cours, contrôle des structures, dispositif Sempastous) ?

– La pluriactivité dans une société : l’importance d’établir le « principal »

– Agir au-delà de l’objet social : précautions

•. Points spécifiques :

– Que mettre dans le GFA (bois, maison, éolien) ?

– Les conséquences civiles de la transformation d’une société, d’une fusion entre sociétés (SAFER, contrats en cours, contrôle des structures, dispositif Sempastous) ?

– La pluriactivité dans une société : l’importance d’établir le « principal »

– Agir au-delà de l’objet social : précautions

2. Le fonds agricole (composition, création, évaluation)

3. Le choix du bail cessible : Avantages/ Ecueils à éviter/ Conseils rédactionnels (remise d’un modèle de bail)

4. Identifier et éviter les pièges contenus dans le statut du fermage :

a. La mise à disposition des biens loués (L 411-37 code rural : par le fermier au profit de la société dans laquelle il est associé / L 411-2 : par l’associé d’un bien lui appartenant au profit de la société dans laquelle il est associé/ La place des holdings dans la mise à disposition) ;

b. La transmission des parts pour échapper à L 411-74 du code rural (action en répétition de l’indu passible de sanctions pénales), la valorisation des parts.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 

 

•. Moyens techniques :

Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.

Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires sont évalués par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 280 € HT / stagiaire (336 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

MARDI 29 NOVEMBRE 2022

9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00 [7h00]

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». EFFECTIF

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

 

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

Le nombre de places minimum est de 5 participants, et limité à un nombre de 35 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.

La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 5 places minimums.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire  à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • MARDI 29 NOVEMBRE 2022

     

     

  • Public expérimenté, pratique des sociétés agricoles et des baux ruraux

    .

  • 280 € HT / stagiaire (soit 336 € TTC)

     

     

  • Durée 7h00