PRÉREQUIS
Connaissance en droit des baux.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Connaître les principales règles en matière de bail professionnel.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS
Échanges ente le formateur et les participants.
MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES
Powerpoint.
Maëva FLEURY, consultante au CRIDON Nord-Est, est spécialiste en droit des baux.
PROGRAMME
I. UN MINI-STATUT IMPÉRATIF
II. LE CHAMP D’APPLICATION (USAGE PROFESSIONNEL, QUALITÉ DU LOCATAIRE, TYPE DE JOUISSANCE…)
III. LE RÉGIME JURIDIQUE
A. La dérogation au statut des baux professionnels
B. Les dispositions impératives de l’article 57 A (durée, forme, reconduction, congé)
C. Les dispositions de droit commun complétées par les stipulations des parties
MODALITÉS DE PAIEMENT
›. TARIF : FORMATION OFFERTE
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS
Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.
INFORMATIONS PRATIQUES
». ACCUEIL & HORAIRES
HORAIRES :
14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est.
». DATE:
JEUDI 24 JUIN 2021
Inscription à la formation
Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est ou je ne dispose pas encore d’un espace privé. Je remplis donc le formulaire ci-après :
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Formateurs
Informations pratiques
Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est