FORMATEUR(S) :
Stéphanie de LOS ANGELES, consultante au CRIDON Nord-Est, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années, est spécialiste en droit rural et forestier.
PRÉREQUIS
Niveau : intermédiaire.
Expérience en droit rural, en particulier en matière de vente agricole, forestière et de bail rural, notion en matière de droit des sociétés.
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
Être capable de :
- Maîtriser les droits de préemption et de préférence existants dans l’espace rural et les articuler entre eux
- Améliorer le conseil dans le choix et le contenu du bail rural
- Vérifier la propriété des constructions quand le propriétaire du sol n’est pas le constructeur
- Anticiper les difficultés et maîtriser la rédaction des actes courants portant sur des immeubles ruraux
- Connaître les spécificités des biens situés dans l’espace naturel et forestier
- Sortir de la formation avec les modèles d’actes, de courriers et de clauses nécessaires pour traiter ce type de dossiers à l’étude.
PROGRAMME
I. POSE ET RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUES SELON LE SCHÉMA SUIVANT :
→ Exposé des faits (adressés aux participants en amont),
→ Analyse juridique du cas,
→ Étude des formalités, conseils pratiques, modèles de courriers à adresser pendant la préparation du dossier, gestion des points de conflit,
→ Proposition de modèle d’actes, de clauses et de reconnaissance d’avis donné.
II. THÈMES ANALYSÉS : (Matin 3h30)
→ Vente d’un terrain et droits de préemption : Variantes autour de la zone d’urbanisme dans laquelle il est situé et de sa nature cadastrale (1h30)
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- Le droit de préemption de la SAFER assis sur l’urbanisme (points de difficulté : habitations, copropriété, confrontation au DPU et ordre des purges)
- Les droits de préférence et préemption forestiers assis sur le cadastre
- L’exclusion de principe de la SAFER en forêt, la soumission de principe de l’immeuble à usage agricole
- Hiérarchie des droits de préemption
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→ Aspects civils de la cession d’une exploitation agricole dans laquelle l’agriculteur est propriétaire pour partie de ses terres et titulaire de baux ruraux « classiques » sur le surplus. La cession est réalisée hors cadre familial. L’agriculteur est structuré en EARL et il veut vendre les parts sociales ou la totalité des actifs. (2h00)
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- Quid des outils de régulation : SAFER, contrôle des structures, loi Sempastous (champ d’application, accomplir les formalités) ?
- Quid des baux ruraux ?
- Quid du foncier dont l’agriculteur est propriétaire ?
- Cession des parts ou cession des actifs : comparaison
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(Après-midi 3h15)
→ Rédiger un bail rural long terme de 18 ans : Possibilités d’aménagement à partir d’un cas proposé comportant des demandes spéciales formulées par les parties : loyer supérieur à la fourchette, durée initiale demandée de 26 ans, clause d’incessibilité au conjoint, interdiction de réaliser certaines cultures, entretien des arbres, autorisation de réaliser des plantations, interdiction de construire des bâtiments, preneur proche de la retraite, etc… (1h40)
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- Comment articuler l’ordre public statutaire et les demandes des parties : quand est-il possible d’accéder à leurs demandes ?
- Retour sur les points épineux du bail rural long terme
- Rappel des éléments essentiels relatifs à l’accession immobilière
- Proposition d’un modèle de bail et étude de ces clauses
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→ Vente d’une propriété forestière comprenant des bois clôturés, une hutte de chasse et un étang. L’ensemble est situé en zone N du PLU et une partie est classée en EBC (1h35)
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- Gérer les divers droits de préférence / préemption dans l’espace rural
- Impact du classement en EBC ?
- Traitement de la hutte de chasse ?
- Quid de l’étang : régime juridique des plans d’eau
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QCM & QUESTIONS (15 min)
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
•. Moyens pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :
Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires sont évalués par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le tarif pour cette formation est de 280 € HT / stagiaire (336 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
INFORMATIONS PRATIQUES :
». DATE ET/OU LIEU
». HORAIRES & DURÉE
MARDI 10 DÉCEMBRE 2024
9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00 [7h00]
». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS
». EFFECTIF
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
Le nombre de places minimum est de 7 participants, et limité à un nombre de 35 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.
La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 7 places minimums.
». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
». CONTACT
Inscription à la formation
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Informations pratiques
Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est