MAITRISER LE DROIT RURAL DANS LES ACTES : RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUES, PROPOSITION DE RÉDACTION, CLAUSIERS

FORMATEUR(S) :


Stéphanie de LOS ANGELES
est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PRÉREQUIS

Expérience en droit rural, en particulier en matière de vente de terres à usage ou à vocation agricole et de bail rural.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Anticiper les difficultés des dossiers en articulant les droits de préemption et de préférence entre eux, analysant la nature et la validité du bail consenti, vérifiant la propriété des constructions quand le propriétaire du sol n’est pas le constructeur.

Sortir de la formation avec les modèles d’actes, de courriers et de clauses nécessaires pour traiter ce type de dossiers à l’étude.

PROGRAMME

I. POSE ET RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUES SELON LE SCHÉMA SUIVANT :

  • Exposé des faits (adressés aux participants en amont),
  • Analyse juridique du cas,
  • Étude des formalités, conseils pratiques, modèles de courriers à adresser pendant la préparation du dossier, gestion des points de conflit,
  • Proposition de modèle d’actes, de clauses et de reconnaissance d’avis donné.

II. THÈMES ANALYSÉS :

MATIN – [4h00]

  • Vente d’une terre occupée, conflit sur la nature de l’occupation (l’occupant prétend être titulaire d’un bail verbal et revendique un droit de préemption) [1h15]

 

    • Nature du contrat d’occupation (informations à demander, courriers à envoyer) ?
    • L’intention des parties/ analyse du contentieux
    • Quelle posture adopter ? Formalisme
    • Passer ou ne pas passer l’acte ?
  • Vente d’une propriété occupée par un agriculteur située à cheval sur la zone U et la zone A. Précision : le vendeur s’est vu attribué le bien dans une donation-partage et des droits de préférence conventionnels existent aussi [1h30]

 

    • Cumul de droits de préférence /préemption
    • Quelle chronologie respecter dans les formalités?
    • Quelle hiérarchie dans les droits de préférence préemption (DPU – SAFER – Fermier – Droit de préférence conventionnel) ?
  • Rédiger un bail cessible hors cadre familial : Proposition d’un modèle de bail et étude de ces clauses [1h15]

APRÈS-MIDI – [3h00]

  • Vente de bois : gérer les droits de préférence / préemption forestiers (avant : faut-il purger ? (Etude en images) / pendant : des voisins exercent. Que répondre ?) [1h30]
  • Vente de terres agricoles supportant un hangar qui a été financé par une société dans laquelle le fermier est associé [1h30]

 

    • Point sur l’acte : qui est le constructeur ? Est-il différent du financeur ?
    • Vente à la société : Renonciation à accession ? Création d’un droit de superficie ? Quelle valeur : libre ou occupée ? Terrain nu ou bâti ?
    • Vente à un tiers : Formalités et présentation de la vente, qui est titulaire du droit de préemption ?
    • Fin du bail : qui indemniser et comment ? Valse des créances et indemnités

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques et techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

 

 

•. Moyens techniques :

Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Ces webinaires sont également accessibles sur notre Intranet en replay.

Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi. Par ailleurs, afin d’établir les attestations de présence, chaque stagiaire doit remplir un formulaire d’attestation sur l’honneur et nous la retourner remplie et signée.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 280 € HT / stagiaire (336 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France N° 16706 05028 50597177010 63).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

MARDI 7 DÉCEMBRE 2021

9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00 [7h00]

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». EFFECTIF

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

 

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

Le nombre de places minimum est de 7 participants, et limité à un nombre de 25 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.

La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 7 places minimums.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est ou je ne dispose pas encore d’un espace privé. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • MARDI 7 DÉCEMBRE 2021

     

     

  • Notaires & collaborateurs.

  • 280 € HT / stagiaire (soit 336 € TTC)

     

     

  • Durée 7h00