LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN LOCATION

L’HYPOTHÈSE DU CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION LE CHANGEMENT DE DESTINATION

PRÉREQUIS

Connaissance en droit de l’urbanisme.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître le régime juridique du changement de destination.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Philippe DUPUIS est spécialiste en droit de l’urbanisme.

PROGRAMME

LE CHANGEMENT DE DESTINATION
I. COMMENT IDENTIFIER LA DESTINATION D’UN IMMEUBLE ?

1. Le cas des immeubles récents

2. Le cas des immeubles anciens (avant 1943)

II. LA DUALITÉ ACTUELLE DU RÉGIME DU CHANGEMENT DE DESTINATION

1. Le régime des 9 destinations

2. Le nouveau régime des 5 destinations et des 21 sous-destinations

III. LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES AU CHANGEMENT DE DESTINATION

1. Le changement de destination soumis à DP

2. Le changement de destination soumis à PC

IV. LES SANCTIONS DE L’ABSENCE DE CHANGEMENT DE DESTINATION

1. Les sanctions pénales et civiles

2. Les sanctions administratives

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h30 [1h30]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

MARDI 9 JUIN – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 09.06.20 Visioconférence

  • Notaires et clercs spécialistes en immobilier

  • OFFERTE – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h30
    de 14h00 à 15h30