LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN LOCATION

L’HYPOTHÈSE DU CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION

PRÉREQUIS

Connaissance en droit de l’urbanisme.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître le régime juridique du changement d’usage.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Philippe DUPUIS est spécialiste en droit de l’urbanisme.

PROGRAMME

LE CHANGEMENT D’USAGE
I. LE CHAMP D’APPLICATION DU CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION

1. Les communes concernées

2. Les immeubles concernés

3. Le cas particulier des locations meublées (L 632-1 CCH)

4. La date de référence de l’usage

II. LES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D’USAGE

1. La demande : qui et comment ?

2. Le changement d’usage personnel

3. Le changement d’usage réel

III. LES SANCTIONS

1. Les sanctions pénales et les amendes et la remise en état des lieux

2. La nullité des accords et conventions en violation de l’article L 631-7 CCH

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h30 [1h30]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

MARDI 16 JUIN – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 16.06.20 Visioconférence

  • Notaires et clercs spécialistes en immobilier

  • OFFERTE – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h30
    de 14h00 à 15h30