QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DES ACTES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ? [MODULE 2]

PRÉREQUIS

Connaissance en droit public.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Identifier les contrats à passer sur le domaine public et connaitre leurs « pièges ».

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Philippe DUPUIS est spécialiste en droit public.

PROGRAMME

  • Les actes unilatéraux : permis de stationnement et permission de voirie
  • Les servitudes et le domaine public
  • Les contrats d’occupation du domaine public
  • Un contrat administratif
  • Les contrats constitutifs de droits réels : AOTDR, BEA (s), bail à construction ( ?)
  • Le problème de la commande publique : « l’interdiction du montage aller et retour »

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h00]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFO PRATIQUE :

JEUDI 18 FÉVRIER 2021 – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
REMARQUE :
Les deux modules proposés les 21 janvier et 18 février sont indépendants l’un de l’autre.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

  • 18.02.21 Visioconférence

  • Notaires et collaborateurs

  • OFFERTE – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h00
    de 14h00 à 15h00