LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN LOCATION

COMMENT PRÉPARER LA CONCLUSION D’UN BAIL À USAGE D’HABITATION (LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989) ?

PRÉREQUIS

Connaissance en droit des baux.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Savoir préparer un bail à usage d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Maëva FLEURY est spécialiste en droit des baux.

PROGRAMME

I. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
II. LA DURÉE DU BAIL
  • A. Bail non meublé
  • B. Bail meublé
III. L’OBLIGATION DE DÉCENCE
  • A. Impossibilité de louer un logement indécent
  • B. Sanctions
IV. LES MENTIONS OBLIGATOIRES
  • A. Des mentions expressément prévues par la loi
  • B. Sanctions
V. LE LOYER
  • A. L’encadrement des loyers
  • B. L’évolution du loyer

1. Lors du renouvellement du bail

2. Lors d’une nouvelle location

VI. LES CHARGES
  • A. Bail non meublé
  • B. Bail meublé
VII. LES DIAGNOSTICS
VIII. L’ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h30 [1h30]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

MARDI 23 JUIN – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 23.06.20 Visioconférence

  • Notaires et clercs spécialistes en immobilier

  • OFFERTE – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h30
    de 14h00 à 15h30