LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN LOCATION

LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR LA MISE EN LOCATION D’UN BIEN À USAGE D’HABITATION

PRÉREQUIS

Connaissance en droit des baux d’habitation et en droit de l’urbanisme.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Connaître les autorisations nécessaires lors de la mise en location d’un bien à usage d’habitation.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges ente le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint

Philippe Dupuis est spécialiste en droit de l’urbanisme.

Maëva Fleury est spécialiste en droit des baux.

PROGRAMME

I. L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DU LOGEMENT (PERMIS DE LOUER) ET LA DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION

  • A. L’autorisation préalable de mise en location du logement (permis de louer)
      1. Le champ d’application
      2. Les formalités à accomplir
      3. L’obtention de l’autorisation de louer
      4. Les sanctions
  • B. La déclaration de mise en location
      1. Le champ d’application
      2. Les formalités à accomplir
      3. L’obtention de l’autorisation
      4. Les sanctions

II. LES LOCATIONS MEUBLÉES TEMPORAIRES

  • A. Le changement d’usage
  • B. Les meublés de tourisme
    1. La déclaration préalable
    2. L’enregistrement

III. LA CRÉATION DE LOGEMENTS DANS DU LOGEMENT

  • A. La création de logement dans du logement et le droit de l’urbanisme
    1. L’absence de nécessité d’une autorisation d’urbanisme
    2. Le nécessaire respect du PLU : l’exemple de l’exigibilité des places de stationnements
  • B. l’autorisation de division de logements (le permis de diviser)
    1. Le champ d’application
    2. Les formalités
    3. Les sanctions

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h30 [1h30]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

MARDI 30 JUIN – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation je remplis donc le formulaire en cliquant sur le bouton ci-après :

Formateurs

Informations pratiques

Maëva FLEURY & Philippe DUPUIS
Consultants au CRIDON Nord-Est

  • 30.06.20 Visioconférence

  • Notaires et clercs spécialistes en immobilier.

  • OFFERTE – réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

  • Durée 1h30
    de 14h00 à 15h30