Journées d'information Printemps 2021

PRÉREQUIS

Connaissances et pratique minimales de la vente d’immeubles.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être à jour des évolutions essentielles du droit positif en matière immobilière.

MOYENS DE SUIVI

Échanges ente le formateur et les participants.

A l’issue de la formation, une enquête de satisfaction sera réalisée.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

Support écrit remis en amont et PowerPoint.

PROGRAMME

PREMIÈRE PARTIE :
ACTUALITÉS DE LA PRATIQUE NOTARIALE DE LA VENTE D’IMMEUBLES

David BOULANGER

  • La mise en place de la réserve de travaux par l’acquéreur en VEFA ;
  • L’actualité des diagnostics immobiliers :

1. Focus sur l’état amiante : domaine du diagnostic avant travaux ;

2. La vente de terrain et le risque « argile » ;

3. Le risque « bruit » dans les zones aéroportuaires ;

4. L’évolution du DPE.

  • Bien organiser le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier

SECONDE PARTIE :
BAUX À USAGE D’HABITATION

Maëva FLEURY

I. LOI RELATIVE À L’ÉNERGIE ET AU CLIMAT : IMPACTS EN MATIÈRE DE DÉCENCE, DE RÉVISION DES LOYERS ET DE CONTRIBUTION POUR LE PARTAGE DES ÉCONOMIES DE CHARGE POUVANT ÊTRE DEMANDÉE AU LOCATAIRE

A. Les critères de décence

B. L’évolution des loyers

C. La contribution pour le partage des économies de charge

II. LE RÉGIME DE LA COLOCATION : ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989
III. LES LOCATIONS MEUBLÉES TEMPORAIRES

A. Le régime juridique

B. Le changement d’usage

1. Rappel des dispositions

2. Analyse des arrêts du 22 septembre 2020 (CJUE, gr. Ch. 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18) et du 24 septembre 2020 (Cass. 3ème civ, 24 sept. 2020, n° 18.22-142)

 

C. La spécificité des meublés de tourisme

1. La déclaration préalable

2. L’enregistrement

3. Sanctions

4. Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020

 

D. La sous-location irrégulière

1. Les sous-loyers : Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n° 18-20727

2. La responsabilité de la société éditrice : TJ, Paris, 5 juin 2020, n° 11-19-005405

 

E. Le bail mobilité

TROISIÈME PARTIE :
LE CHANGEMENT DE DESTINATION

Philippe DUPUIS

A. Le cas particulier du changement d’usage

 

B. Le changement de destination

1. La dualité actuelle du régime du changement de destination

2. Le changement de destination soumis à DP

3. Le changement de destination soumis à PC

4. Les changements de destinations anciens

QUATRIÈME PARTIE :
PRATIQUE NOTARIALE ET RÉFORME(S) DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

Thierry DUBAELE

INTRODUCTION
I. LE NOTAIRE ET LA MISE EN COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE

Application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : mise en copropriété obligatoire ou mise en volumes possible ?

II. LE NOTAIRE ET LA CESSION DE LOTS “ATYPIQUES”

Régularisation prochaine (avant fin 2021) des lots transitoires et des lots emportant “droit de jouissance exclusive”

Création de parties communes spéciales et de charges spéciales.

III. LE NOTAIRE ET L’ADMINISTRATION DE L’IMMEUBLE

Le régime des décisions prises (dans le cadre ou hors d’une AG) ;

Décisions adoptées : travaux ; cessions de PC ; …

Nouvelles obligations du syndic.

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INSCRIPTION A LA FORMATION

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

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Intervenants

Informations pratiques

David BOULANGER
Directeur du CRIDON Nord-Est et de l’INFN-Lille

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est

  • Je 18.03.21 // Ma 23.03.21
    EN VISIOCONFÉRENCE

  • FORMATION OFFERTE

  • Collaborateurs et notaires chargés des actes courants : lotissement, vente, prêt hypothécaire.

  • Durée 6h00
    de 9h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h00