Journées d'information Printemps 2020

ATTENTION FORMATION REPORTÉE

PRÉREQUIS

Aucun prérequis nécessaire, sous réserve de l’intérêt pour le droit immobilier notarial

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Mise à jour des connaissances sur des questions récurrentes de la pratique notariale de l’immobilier ; développer un intérêt pour l’immobilier notarial

MOYENS DE SUIVI

A l’issue de la formation, une enquête de satisfaction sera réalisée.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

Support écrit remis en amont et PowerPoint.

PROGRAMME

PREMIÈRE PARTIE :
ACTUALITÉS DE LA PRATIQUE NOTARIALE DE LA VENTE D’IMMEUBLES

  • La mise en place de la réserve de travaux par l’acquéreur en VEFA ;
  • Les nouveaux diagnostics immobiliers : de la vente de terrain à bâtir et le risque “argile” au risque « bruit » dans les zones aéroportuaires ;
  • Bien organiser le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier

SECONDE PARTIE :
LE CHANGEMENT DE DESTINATION EN DROIT DE L’URBANISME

  • Comment identifier la destination d’un immeuble ?
  • Variation dans le temps du régime du changement de destination
  • Quels sont les changements e destination soumis à DP
  • Quels sont les changements de destination soumis à PC

TROISIÈME PARTIE :
BAUX À USAGE D’HABITATION

  • Loi relative à l’énergie et au climat : impacts en matière de décence, de révision des loyers et de contribution pour le partage des économies de charge pouvant être demandée au locataire ;
  • Mise au point sur les modalités de révision du loyer du bail renouvelé suite à la simplification effectuée par la loi Élan ;
  • Rappel des règles relatives à la location de courte durée ;
  • Sous-location de courte durée par le locataire principal : à qui appartiennent les sous-loyers ? Apport de l’arrêt du 12 septembre 2019 (Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n° 18-20727) ;
  • L’encadrement des loyers à Lille et à Paris

QUATRIÈME PARTIE :
RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ 

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019.10 portant réforme du droit de la copropriété apporte de nombreuses modifications, lesquelles seront principalement applicables à compter du 1erjuin 2020. Dans cette perspective, il s’agira avant tout d’étudier divers points susceptibles d’intéresser directement la pratique notariale, qu’il s’agisse de la mise en copropriété de l’immeuble ou de son organisation. Outre la présentation liminaire de diverses dispositions particulières affectant le fonctionnement de la copropriété, deux aspects essentiels seront spécialement abordés :

  • d’une part, la modification du champ d’application du régime de la copropriété ;
  • d’autre part et surtout, l’établissement d’un régime spécial affectant les « petites copropriétés »

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette
annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INSCRIPTION A LA FORMATION

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Intervenants

Informations pratiques

David BOULANGER
Directeur du CRIDON Nord-Est et de l’INFN-Lille

Philippe DUPUIS
Consultant au CRIDON Nord-Est

Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 01.04.20 Reims
    02.04.20 Pont-à-Mousson
    07.04.20 Boulogne-sur-Mer
    08.04.20 Amiens
    09.04.20 Lille (Ennevelin)

  • 80 € HT(96 € TTC) / stagiaire
    Tarif unique repas compris
  • Collaborateurs et notaires chargés des actes courants : lotissement, vente, prêt hypothécaire.

  • Durée 6h00
    de 9h15 à 12h30 et de 14h15 à 17h15