Questions de droit forestier

PRÉREQUIS

Connaissance générale en droit rural et en droit public.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Maîtriser les particularités applicables à la forêt.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

A l’issue de la formation, un QCM et une enquête de satisfaction seront réalisés.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Support écrit remis en amont.

PROGRAMME

I] QU’EST-CE QU’UN BOIS OU UNE FORÊT ?

A] Définition

  • La notion générique de « bois et forêts » (depuis l’ord. n° 2012-92 du 26 janvier 2012)
  • Une notion de fait (éléments de définition, difficultés d’appréciation)
  • Le cadastre, nouvelle source de droit

B] La forêt privée

  • Quel profil de propriétaire (professionnel ou amateur / Personne physique ou personne morale) ?
  • Focus sur le Groupement forestier

C] La forêt « publique »

  • Les différents propriétaires publics
  • Les biens communaux

II] LA GESTION DE LA FORÊT = LE CHOIX DE LA GESTION DURABLE

Présentation des chiffres de l’Inventaire Forestier National 2018 (Mémento, Résultats Régionaux)
Organisation de la politique nationale forestière et comment se décline-t-elle dans les documents de gestion ?

A] Forêt privée

  • Les documents de gestion et leur évolution récente (plan de gestion, RTG, suppression programmée du code de bonnes pratiques sylvicoles) – Le rôle du CRPF
  • Les particularités du démembrement en forêt
  • Couper ses bois
  • Focus sur la coupe rase et l’obligation de reconstitution des peuplements forestiers (clause à insérer)
  • Comment donner à bail ou mettre à disposition la forêt ? (L’exclusion du statut du fermage sauf volonté contraire des parties/ Le bail de chasse)
  • Défricher : entre autorisation et compensation

B] Forêt « publique »

  • Le régime domanial : la domanialité privée par principe
    • Une raison historique
    • Le refus de l’identification de zones de domanialité publique dans les forêts
  • L’exception du domaine public
  • Le rôle de l’ONF

III] LA TRANSMISSION DE LA FORÊT

Présentation du marché forestier (Indicateur du marché 2018, Terre d’Europe, Scafr)

A] Forêt privée

  • Les droits de préférence du voisin et des personnes publiques
  • Assiette/ Conditions d’exercice/ Formalités de notification/ Hiérarchie entre ces droits/ Rédaction des actes : modèles de clauses.
  • Les prérogatives de la SAFER en forêt : Information systématique et préemption par exception

B] Forêt « publique »

  • Le régime de la distraction
  • Le recours au législateur
  • L’impossibilité de l’appropriation forcée, conséquence de la domanialité privée
  • Les biens sans maitre en forêt

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

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Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES & Philippe DUPUIS
Consultants au CRIDON Nord-Est

  • 06.02.20 Pont-à-Mousson
    07.02.20 Reims
    12.02.20 Amiens
    13.02.20 Lille

  • Notaires et collaborateurs
  • 240 € HT / stagiaire
    288 € TTC
  • Durée 6h
    de 09h15 à 17h00