Questions de droit forestier

PRÉREQUIS

Connaissance générale en droit rural et en droit public.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître les particularités de la forêt pour maîtriser les contours des droits de préférence et préemption forestiers (voisin, communes, état, SAFER) et améliorer le conseil dans les dossiers de transmission portant sur des bois, y compris à titre gratuit.
Comprendre les notions clés en matière de gestion forestière pour mieux appréhender la défiscalisation, conseiller les clients acquéreurs de forêts, anticiper le défrichement.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

A l’issue de la formation, un QCM et une enquête de satisfaction seront réalisés.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Support écrit remis en amont.

PROGRAMME

I] QU’EST-CE QU’UN BOIS OU UNE FORÊT ?

A] Définition

  • Absence de définition juridique de la forêt
  • La notion générique de « bois et forêts » (depuis l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012)
  • Une notion de fait (éléments de définition, difficultés d’appréciation)
  • Le cadastre, nouvelle source de droit

B] La forêt privée / forêt publique

  • Quel profil de propriétaire ?
    • Le propriétaire privé : professionnel ou amateur / Personne physique ou personne morale/ Focus sur le Groupement forestier)
    • Les différents propriétaires publics, les biens communaux

II] LA TRANSMISSION DE LA FORÊT

A] Les droits de préférence et de préemption du voisin et des personnes publiques

  • Assiette/ Conditions d’exercice / Formalités de notification / Hiérarchie entre ces droits / Rédaction des actes : modèles de clauses
  • Étude autour de questions pratiques :

 

    • Cession de parcelles disjointes : purge ? Exemptions pour vente au profit du voisin de l’une seule des parcelles ?
    • Appréciation de la propriété cédée : cadastre ou réalité ?
    • Même question pour la parcelle voisine
    • Le voisin qui ne réclame pas son pli bloque-t-il la procédure ?
    • Comment purger la vente d’une propriété à cheval sur plusieurs communes ?
    • Le chemin rompt-il la contiguïté ?
    • L’exercice du droit de préférence rend-il la vente parfaite ou le vendeur peut-il retirer le bien de la vente ?
    • L’exemption pour mixité peut-elle être prise en compte si la vente porte sur une unique parcelle ?
    • Comment respecter la procédure avec un Bien Non Délimité ?
    • Le voisin usufruitier est-il titulaire du droit de préférence ?
    • La parcelle vendue est située en frontière de commune et la parcelle contiguë, qui est sur la commune voisine, appartient à cette dernière : droit de préférence ou droit de préemption ?
    • J’ai purgé à tort et le voisin a exercé son droit de préférence…
    • La responsabilité du notaire

 

  • Les prérogatives de la SAFER en forêt : Information systématique et préemption par exception.

B] Particularités d’une cession forestière appartenant à une personne publique

  • Le régime de la distraction
  • Le recours au législateur en cas de vente
  • L’impossibilité de l’appropriation forcée, conséquence de la domanialité privée
  • En fonction des besoins locaux : Les biens sans maitre en forêt (facultatif)

C] Démembrer la forêt ?

  • Le démembrement : un régime non adapté à la forêt…
  • L’importance du conseil
  • Solutions alternatives (point sur le groupement forestier)

III] LA GESTION DE LA FORÊT = LE CHOIX DE LA GESTION DURABLE

Parcourir l’essentiel de la gestion forestière pour mieux comprendre et appliquer les régimes de défiscalisation

A] Forêt privée

  • Organisation de la politique nationale forestière (comment se décline-t-elle dans les documents de gestion ?) : Les documents de gestion et leur évolution récente (plan de gestion, RTG, suppression programmée du code de bonnes pratiques sylvicoles) – Le rôle du CRPF en forêt privée.
  • Quelle liberté pour couper ses bois ?
  • Focus sur la coupe rase et l’obligation de reconstitution des peuplements forestiers (clause à insérer)
  • Comment donner à bail ou mettre à disposition la forêt ? (L’exclusion du statut du fermage sauf volonté contraire des parties/ Le bail de chasse)
  • Défricher : entre autorisation et compensation

B] Forêt « publique »

  • Le régime domanial : la domanialité privée par principe

 

  • Une raison historique
  • Le refus de l’identification de zones de domanialité publique dans les forêts

 

  • L’exception du domaine public
  • Le rôle de l’ONF

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

Inscription à la formation

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Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES & Philippe DUPUIS
Consultants au CRIDON Nord-Est

  • 06.02.20 Pont-à-Mousson
    07.02.20 Reims
    12.02.20 Amiens
    13.02.20 Lille

  • Notaires et collaborateurs
  • 240 € HT / stagiaire
    288 € TTC
  • Durée 6h
    de 09h15 à 17h00