FORMATEUR(S) :
David BOULANGER, directeur général du CRIDON Nord-Est, est spécialiste en DIP, droit comparé, droit de la vente, de la construction et des personnes.
François FRULEUX, docteur en droit, consultant au CRIDON Nord-Est, Maître de conférences associé à l’Université Paris-Dauphine, est spécialiste en fiscalité patrimoniale.
Claire PEUBLE, consultante au CRIDON Nord-Est, diplômée notaire, chargée d’enseignement à l’INFN de Lille, est spécialiste en droit successoral.
Edma HUNG KUNG SOW, docteur en droit privé, consultante au CRIDON Nord-Est, titulaire du Master 2 Droit notarial, spécialiste en droit des régimes matrimoniaux et en droit des libéralités.
PRÉREQUIS
- Connaissances de base en droit international privé et comparé.
- Bonne connaissance du droit des biens, des successions et libéralités et des droits de mutation à titre gratuit.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Être capable de :
- Conseiller utilement un client qui entend anticiper sa future succession mais dont la situation juridique présente(ra) des éléments d’extranéité.
- Régler au plan fiscal une succession comportant des libéralités réductibles ; déterminer quelles sont les dettes de restitution visées par l’article 774 bis du CGI ; calculer les droits dus lorsque l’article 774 bis s’applique.
- Déterminer les droits légaux du conjoint survivant ; savoir imputer les libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux ; savoir réagir face à un testament vicié.
- Maîtriser l’application de l’article 921 du Code civil ; identifier le rôle du notaire dans le cadre l’action en réduction ; connaître la jurisprudence relative au délai de l’action en réduction ; identifier les causes d’interruption et de suspension du délai.
PROGRAMME
PREMIÈRE PARTIE :
L’ANTICIPATION SUCCESSORALE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL : LE CHOIX DE L’ACTE, SA MISE EN ŒUVRE ET SA PRISE EN COMPTE AU DÉCÈS DU DISPOSANT – [1h30]
DAVID BOULANGER
INTRODUCTION :
LE CONTEXTE D’UNE SITUATION D’ANTICIPATION SUCCESSORALE À CARACTÈRE INTERNATIONAL – LA COMPÉTENCE DU NOTAIRE FRANÇAIS
I. LE SYSTÈME DE CONFLIT DE LOIS APPLICABLE EN FRANCE : RÈGLEMENT (UE) 650/2012 ET CONVENTION DE LA HAYE FORMES DES TESTAMENTS DE 1961
A. Le rattachement de fond avec la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité.
B. Les rattachements de forme.
C. Les variétés de dispositions d’anticipation : pactes successoraux et autres dispositions.
D. La loi applicable au moment de l’établissement de l’acte d’anticipation et au moment du décès du disposant.
II. L’EFFICACITÉ INTERNATIONALE DES ACTES D’ANTICIPATION
A. La réception dans un autres pays des actes établis en France :
1. Pays membres de l’Union européenne ;
2. Pays tiers.
A. La réception en France des actes établis hors de France :
1. Pays membre de l’UE ;
2. Pays tiers.
III. L’INCIDENCE DE LA L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL : LA QUESTION DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE
A. La réserve exclue du champ de l’exception de l’ordre public international.
B. La possibilité d’un prélèvement compensatoire (art. 913, al. 3, Code civil).
CONCLUSION : FOCUS SUR LES ENJEUX FISCAUX
SECONDE PARTIE :
LA GESTION FISCALE DES LIBÉRALITÉS RÉDUCTIBLES ; NOUVEL ARTICLE 774 BIS DU CGI : CHAMP ET MODALITÉS D’APPLICATION [1h30]
FRANÇOIS FRULEUX
I. LA GESTION FISCALE DES LIBÉRALITÉS RÉDUCTIBLES
- Distinction entre réductibilité et réduction
- Obligations déclaratives
- Traitement fiscal de l’indemnité de réduction
- Traitement fiscal de la libéralité réduite
II. LE NOUVEL ARTICLE 774 BIS DU CGI : CHAMP ET MODALITÉS D’APPLICATION
- Dettes de restitution concernées
- Calcul des droits dus par le créancier et les successeurs
TROISIÈME PARTIE :
ACTUALITÉ DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS À CAUSE DE MORT [1h30]
CLAIRE PEUBLE
I. ACTUALITÉ EN MATIÈRE SUCCESSORALE
- La nécessaire conversion des libéralités en usufruit consenties au conjoint survivant pour procéder à l’imputation de l’article 758-6 du Code civil (imputation sur les droits légaux). Avant de procéder à l’imputation de la libéralité par conversion, il est nécessaire de déterminer précisément les droits légaux en propriété. Une méthode sera proposée à cet effet.
- Jurisprudences rendues à propos de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
On rappellera ici la procédure et les interrogations pratiques qu’elle génère avant de s’intéresser aux quelques réponses données par la Cour de cassation
II. ACTUALITÉ RELATIVE à L’APPLICATION DES TESTAMENTS
- Testaments olographes : rappels des conditions de forme et tempéraments apportés par la jurisprudence (sort d’une copie de testament, sort d’un testament incomplètement daté…). Que faire lorsque le notaire est face à ce type de testaments et qu’en présence d’un legs universels et en l’absence de réservataire, on lui demande de constater la saisine du légataire conformément à l’article 1007 du Code civil ?
- Conditions de fond : qui doit rapporter la preuve de l’insanité d’esprit du testateur ? Quels éléments peuvent être apportés ?
QUATRIÈME PARTIE :
LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉDUCTION [1h30]
EDMA HUNG KUNG SOW
I. LIBÉRALITÉ RÉDUCTIBLE ET LIBÉRALITÉ RAPPORTABLE
II. LA MISE EN ŒUVRE DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉDUCTION
A. Succession ouverte par un décès antérieur au 1er janvier 2007
B. Succession ouverte par un décès postérieur au 1er janvier 2007
1. L’agencement entre le délai quinquennal et le délai biennal
2. Le délai décennal : un délai-butoir
III. LE DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE
IV. LES CAUSES D’INTERRUPTION ET DE SUSPENSION DU DÉLAI
V. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX VARIÉTÉS DE L’ACTION EN RÉDUCTION
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
•. Moyens pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisé est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
Le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.
Pour la journée proposée en visioconférence, elle sera en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Pour cette journée, il est nécessaire de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :
Avant le début de la formation, chaque stagiaire signe une feuille d’émargement ce qui permettra au CRIDON Nord-Est de leur établir leur attestation de présence et leur facture acquittée
À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le tarif pour cette formation est de 80 € HT / stagiaire (96 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
INFORMATIONS PRATIQUES
». ACCUEIL & HORAIRES
». REPAS
HORAIRES :
Accueil :
9h00
Travaux :
9h15 – 12h15 [matin]
14h00 – 17h00 [après-midi]
REPAS :
Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.
REIMS [08.10.24] : déjeuner au restaurant Rejane et Norbert, 36/38 rue des Élus à Reims
». DATES ET LIEUX
PONT-A-MOUSSON – LUNDI 7 OCTOBRE 2024
ABBAYE DES PRÉMONTRÉS
9 Rue Saint-Martin
54700 PONT A MOUSSON
Tél. 03.83.81.10.32
Parking conseillé :
Un parking d’une capacité de 350 places est situé à proximité de l’Abbaye devant le Lycée Marquette (Rue St Martin à Pont à Mousson).
REIMS – MARDI 8 OCTOBRE 2024
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
44 Cours JB Langlet
Tél. 03.26.86.72.10
Parking conseillé :
Le parking d’Erlon situé face à la gare de Reims est à proximité de la Chambre des notaires.
BOULOGNE-SUR-MER – LUNDI 14 OCTOBRE 2024
UNIVERSITÉ DU LITTORAL CÔTE D’OPALE –
Amphi n°1
21 Rue Saint-Louis
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél. 03.21.99.41.00
Parking conseillé :
Un parking payant est situé à proximité de la Faculté de droit.
AMIENS – MARDI 15 OCTOBRE 2024
RÉSEAU CANOPÉ
45, rue Saint-Leu
80026 Amiens CEDEX
Tél. 03.22.71.41.60
Parking conseillé :
Parking St Leu à côté du Réseau Canopé.
VISIOCONFÉRENCE POSSIBLE À CETTE DATE
Merci de le préciser lors de votre inscription dans la zone texte message.
ENNEVELIN [LILLE] – MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
CARRÉ DU HÉLIN
33 rue Templeuve
59710 ENNEVELIN
Tél. 03 20 34 14 18
Parking conseillé : parking sur place.
». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS
». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Pour la visioconférence :
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions à la visioconférence sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
». CONTACT
INSCRIPTION A LA FORMATION
Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :
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Intervenants
Informations pratiques
David BOULANGER
Directeur général du CRIDON Nord-Est
François FRULEUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Claire PEUBLE
Consultante au CRIDON Nord-Est
Edma HUNG KUNG SOW
Consultante au CRIDON Nord-Est