QUESTIONS NOTARIALES DE DROIT DE LA FAMILLE

FORMATEUR(S) :

David BOULANGER, directeur général du CRIDON Nord-Est, est spécialiste en DIP, droit comparé, droit de la vente, de la construction et des personnes.

Mathilde LIVOIR, consultante au CRIDON Nord-Est, titulaire d’un master 2 Master 2 en recherche droit privé et sciences criminelles, et chargée d’enseignement à l’INFN de Lille, est spécialiste en droit des régimes matrimoniaux, rapports de couples & de la filiation

Philippe MAS, consultant au CRIDON Nord-Est, diplômée notaire et chargé d’enseignement à l’INFN de Lille et de Lyon, est spécialiste en droit des libéralités & démembrements de propriété.

Stéphanie de LOS ANGELES, consultante au CRIDON Nord-Est, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années, est spécialiste en droit rural et forestier.

PRÉREQUIS

  • Notions de droit international privé ; pratique du conseil patrimonial européen et international.
  • Initié. Maîtrise des fondamentaux en droit des régimes matrimoniaux.
  • Connaissance en matière de libéralité et d’usufruit.
  • Pratique du droit rural dans les actes courants (succession, partage, baux ruraux).

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Conseiller des époux dans la préparation de leur divorce, la protection de leurs enfants et anticiper sur leur future succession dans un environnement européen et international.
  • . Restituer la jurisprudence récente en droit des régimes matrimoniaux
    Savoir l’appliquer à un cas concret.
  • De connaître l’actualité notamment jurisprudentielle du droit des libéralités, de la liquidation successorale en présence de libéralité et de l’usufruit.
  • Intégrer les particularités rurales dans les actes familiaux.
  • Anticiper les éléments à réunir pour le bon traitement des dossiers.
  • Gérer le conflit familial entourant ces questions en connaissant les fondamentaux et en les rappelant aux parties.

PROGRAMME

PREMIÈRE PARTIE :
LA MISE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT BRUXELLES 2 TER ET L’ACTUALITÉ DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA FAMILLE – [1h30]

David BOULANGER

I. DIVORCE ET EXTRANÉITÉ

A. Le Règlement Bruxelles 2 ter et la compétence juridictionnelle.

B. Le Règlement Bruxelles 2 ter et la circulation des divorces.

C. Le régime de la compétence législative

a. La loi applicable au divorce.
b. Les conséquences du divorce : la liquidation-partage du régime matrimonial

II. RESPONSABILITÉ PARENTALE

A. La compétence directe et indirecte : nouveautés issues du Règlement Bruxelles 2 ter.

B. La loi applicable.

III. ACTUALITÉ DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES (RÉGIME DE L’OPTION SUCCESSORALE, CSE…).
IV. NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION ET DE NOTIFICATION DES ACTES : RÈGLEMENT N° 2020/1784.

SECONDE PARTIE :
ACTUALITÉ EN DROITS DES RÉGIMES MATRIMONIAUX [1h30]

Mathilde LIVOIR

I. RÉGIME PRIMAIRE ET LOGEMENT DE LA FAMILLE

Inapplication des dispositions de l’article 215 alinéa 3 du Code civil à la donation avec réserve d’usufruit : Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.387

II. RÉGIME DE COMMUNAUTÉ LÉGALE

A. Composition active de la masse commune

1. Allocation personnalisée au logement : Cass. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-10.956

2. Allocation compensatrice pour tierce personne : Cass. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-10.115

 

B. Composition passive de la masse commune

1. Obligation à la dette
Article 1415 du Code civil et cautionnement : Cass. com. 21 avr. 2022, n° 20-15.807

2. Contribution à la dette
Exploitation agricole propre et passif définitif de communauté : Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008

III. RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

A. Précisions relatives aux créances entre époux

1. Règles d’évaluation – Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202
2. Point de départ du délai de prescription – Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725

 

B. Acquisition indivise et financement inégal

  • Contribution aux charges du mariage et apport en capital
  • Créances fondées sur l’article 815-13 du Code civil
  • Incidence de la prise en charge du prêt par l’assurance emprunteur

TROISIÈME PARTIE :
ACTUALITÉ DU DROIT DES LIBÉRALITÉS – [1h30]

Philippe MAS

En droit des libéralités et des droits réels de jouissance, l’information sera répartie en trois parties, à savoir :

I. ACTUALITÉ DES LIBÉRALITÉS
II. ACTUALITÉ SUR LA LIQUIDATION SUCCESSORALE EN PRÉSENCE DE LIBÉRALITÉ
III. ACTUALITÉ SUR L’USUFRUIT.
 

La deuxième partie sera un peu plus développée en raison de différents cas pratiques relatifs à la liquidation en assiette récemment rappelée par la Cour de cassation.

QUATRIÈME PARTIE :
LA FAMILLE RURALE ET AGRICOLE

STÉPHANIE DE LOS ANGELES

Famille agricole ou agriculture familiale ?
Panorama au fil de l’actualité

I. LA FAMILLE AGRICOLE AU FIL DE L’ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
 

A. Le couple

 

1. Le statut social du conjoint, partenaire pacsé et du concubin

La présomption de salariat depuis 2019
Le statut de collaborateur, un statut à durée déterminée depuis le 1er janvier 2022

 

2. Le conjoint cotitulaire du bail rural

Quels droits pour le conjoint lorsqu’il n’est pas cotitulaire du bail (lors de la résiliation du bail, en cas de décès du preneur, en matière de droit de préemption, possibilité de cession du bail)

Des droits inégaux en fonction de la qualité de conjoint, de partenaire pacsé ou de concubin

Focus sur la co-titularité du bail et le départ de l’un des époux (C. rur., art. L 411-35 al. 3) : La cour de cassation se prononce !

  • Prouver les conditions requises : Apports des derniers arrêts rendus
  • La condition de participation aux travaux
  • L’absence de rémunération
  • Travail à temps partiel
  • Réclamer au choix sa créance sur l’une ou l’autre des successions en cas de coexploitation ? (Prouver la coexploitation : les éléments exigés)
  • L’impitoyable prescription
  • Règles de calcul
  • Comment l’interrompre ?
  • Difficulté en cas de coexploitation
II. RECUEILLIR ET PARTAGER LE PATRIMOINE AGRICOLE

A. Successions agricoles

  • Le sort du bail au décès du preneur : derniers arrêts rendus et précautions à prendre dans l’établissement de la déclaration de succession
  • Une pratique constatée : « Adopte ton repreneur »
  • Mise à disposition gratuite de terres agricoles au profit de l’enfant : un avantage indirect rapportable ?
  • Le rôle du notaire

B. L’attribution préférentielle

  • Rappel des critères
  • La notion d’« entreprise agricole » dans l’attribution préférentielle : apport de la jurisprudence récente

C. Évaluation des biens : libres ou occupés ?

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisé est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 

•. Moyens techniques :

Le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.

Pour la journée proposée en visioconférence,  elle sera en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Pour cette journée, il est nécessaire de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire signe une feuille d’émargement ce qui permettra au CRIDON Nord-Est de leur établir leur attestation de présence et leur facture acquittée

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 80 € HT / stagiaire (96 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

». REPAS

HORAIRES :

Accueil :
9h00

Travaux :
9h15 – 12h15 [matin]
14h00 – 17h00 [après-midi]

REPAS :

Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.

PONT-A-MOUSSON [27.09.22] : déjeuner à l’Abbaye des Prémontrés
REIMS [28.09.22] : déjeuner au restaurant Côté Cuisine, 43 boulevard Foch à Reims
ENNEVELIN LILLE [03.10.22] : déjeuner au restaurant du Carré du Hélin
BOULOGNE-SUR-MER [04.10.22] : déjeuner au restaurant universitaire

AMIENS [05.10.22] : déjeuner au restaurant Le Quai, 13-15 Quai Bélu à Amiens.

». DATES ET LIEUX

PONT-A-MOUSSON – MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

ABBAYE DES PRÉMONTRÉS
9 Rue Saint-Martin
54700 PONT A MOUSSON
Tél. 03.83.81.10.32

Parking conseillé :
Un parking d’une capacité de 350 places est situé à proximité de l’Abbaye devant le Lycée Marquette (Rue St Martin à Pont à Mousson).

REIMS – MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
44 Cours JB Langlet
Tél. 03.26.86.72.10

Parking conseillé :
Le parking d’Erlon situé face à la gare de Reims est à proximité de la Chambre des notaires.

ENNEVELIN [LILLE] – LUNDI 3 OCTOBRE 2022

CARRÉ DU HÉLIN
33 rue Templeuve
59710 ENNEVELIN
Tél. 03 20 34 14 18

Parking conseillé : parking sur place.

BOULOGNE-SUR-MER – MARDI 4 OCTOBRE 2022

NAUSICAÀ –
AMPHI OCÉAN ATLANTIQUE
Boulevard Saint Beuve
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél. 03.21.30.99.99

Parking conseillé :
Un parking payant QPARK Nausicaà  est situé à proximité.

AMIENS – MERCREDI 5 OCTOBRE 2022

RÉSEAU CANOPÉ
45, rue Saint-Leu
80026 Amiens CEDEX
Tél. 03.22.71.41.60

Parking conseillé :
Parking St Leu à côté du Réseau Canopé.

VISIOCONFÉRENCE POSSIBLE À CETTE DATE

Merci de le préciser lors de votre inscription dans la zone texte message.

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour la visioconférence :

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

Attention :
Les inscriptions à la visioconférence sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

». CONTACT

Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

INSCRIPTION A LA FORMATION

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Intervenants

Informations pratiques

David BOULANGER
Directeur du CRIDON Nord-Est et de l’INFN-Lille

Mathilde LIVOIR
Consultante au CRIDON Nord-Est

Philippe MAS
Consultant au CRIDON Nord-Est

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 27.09.22 Pont-à-Mousson
    28.09.22 Reims
    03.10.22 Ennevelin Lille
    04.10.22 Boulogne-sur-Mer
    05.10.22 Amiens

     

     

  • 80 € HT [96 € TTC] /stagiaire

     

  • Collaborateurs et notaires

  • Durée 6h00
    de 9h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h00