JOURNÉES D’INFORMATION : QUESTIONS NOTARIALES DE DROIT IMMOBILIER

FORMATEUR(S) :

Frédéric VAUVILLÉ, Conseiller Scientifique et consultant associé au CRIDON Nord-Est, Professeur agrégé des Universités, est spécialiste en droit des sûretés, droit commercial & procédures collectives.

Maëva FLEURY, consultante au CRIDON Nord-Est, titulaire d’un master 2 en droit de l’immobilier, de la construction, de l’environnement et de l’urbanisme de l’université de Lille, enseignante du diplôme ICH de Lille, est spécialiste en droit des baux, droit commercial, immobilier social & publicité foncière.

Claire CHEVALIER, consultante au CRIDON Nord-Est, chargée d’enseignement à l’INFN de Paris et de Lille, titulaire d’un master II de « droit de l’entreprise spécialité Droit fiscal des affaires », est spécialiste en fiscalité immobilière.

Philippe DUPUIS, consultant au CRIDON Nord-Est, fort d’une longue expérience de formateur pour les fonctionnaires et les élus, et chargé de cours à l’Université de Lille, est spécialiste en droit public et de l’urbanisme.

PRÉREQUIS

  • Fondamentaux en droit des affaires et en droit immobilier
  • Connaissances en droit des baux d’habitation.
  • Fondamentaux en fiscalité immobilière.
  • Fondamentaux en droit de l’urbanisme.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • Maitriser les questions sensibles lors de la rédaction d’un cautionnement ou de sa mise en œuvre.
  • Déterminer le régime juridique applicable & comprendre les incidences en cas de délivrance d’un congé (par le vendeur ou par l’acquéreur).
  • Déterminer si un droit de préemption s’applique ou si le bail doit être prorogé ;
  • Déterminer la durée du bail reconduit au vu de la qualité du bailleur ;
  • Affiner les notions.
  • Savoir déterminer le revenu foncier : charges déductiblles et points de vigilances et déterminer l’assiette taxable des PVI. Comment diminuer la plus-value immobilière taxable.
  • Savoir identifier les travaux à prendre en compte dans le cadre des revenus fonciers et de la PVI.
  • Connaitre et maîtriser les dernières évolutions jurisprudentielles et doctrines administratives, et cerner leurs impacts.
  • Identifier une construction illégale et en tirer les conséquences juridiques et une construction irréguliére et savoir les gérer.

PROGRAMME

PREMIÈRE PARTIE :
LE NOTAIRE ET LE CAUTIONNEMENT APRÈS LES RÉFORMES RÉCENTES – [1h30]

Frédéric VAUVILLÉ

→ Quelle mention manuscrite en cas de cautionnement ?

→ Quels points de vigilance s’agissant de la durée du cautionnement ?

→ Et s’agissant de la dette garantie ?

→ Quelles règles pour le cautionnement dit hypothécaire ?

→ Quid en cas de cession du bail et de cautionnement des dirigeants de la société cédante ?

→ Quid en cas de décès de la caution ?

SECONDE PARTIE :
BAIL D’HABITATION – ACQUÉRIR UN BIEN OCCUPÉ : LES PIÈGES À ÉVITER[1h30]

Maëva FLEURY

I. VENTE DU BIEN LOUÉ ET DÉLIVRANCE D’UN CONGÉ

A. La délivrance d’un congé par le vendeur

B. La délivrance d’un congé par l’acquéreur

II. VENTE DU BIEN LOUÉ ET DROITS DE PRÉEMPTION

A. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1975

B. L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975

III. VENTE DU BIEN LOUÉ ET DURÉE DU BAIL RECONDUIT
IV. VENTE DU BIEN LOUÉ ET SORT DU DÉPÔT DE GARANTIE

TROISIÈME PARTIE :
PRISE EN COMPTE DES FRAIS ET TRAVAUX AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES


Claire CHEVALIER

I. DÉTERMINER LE REVENU FONCIER

A. Les régimes d’imposition
→ Le régime du micro-foncier, Le régime du réel

 

B. Le revenu net foncier
→ Les revenus imposables, Les charges déductibles…

 

II. DÉTERMINER LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

A. Les principes généraux
→ Prix de cession/prix d’acquisition, les frais, les travaux et Les forfaits

 

B. LES CAS PARTICULIERS
→ Le constructeur occasionnel

 

QUATRIÈME PARTIE :
LE NOTAIRE ET LES CONSTRUCTIONS NON CONFORMES OU ILLÉGALES


Philippe DUPUIS

→ La distinction : construction non conforme/construction illégale
I. LE RÉGIME JURIDIQUE DES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES À L’ACTUELLE RÈGLE D‘URBANISME
II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ILLÉGALES

→ Les nouveaux pouvoirs d’astreinte du maire
→ L’action pénale
→ L’action civile
→ Les actions administratives

 

III. LE PROBLÈME DE LA RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE

→ Les conditions de la reconstruction
→ Les limites à la reconstruction

 

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisé est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 

•. Moyens techniques :

Le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.

Pour la journée proposée en visioconférence,  elle sera en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Pour cette journée, il est nécessaire de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire signe une feuille d’émargement ce qui permettra au CRIDON Nord-Est de leur établir leur attestation de présence et leur facture acquittée

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 80 € HT / stagiaire (96 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

». REPAS

HORAIRES :

Accueil :
9h00

Travaux :
9h15 – 12h15 [matin]
14h00 – 17h00 [après-midi]

REPAS :

Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.

BOULOGNE-SUR-MER [07.03.24] : déjeuner au restaurant Nausicaà, Boulevard Saint Beuve à Boulogne sur Mer
ENNEVELIN LILLE [08.03.24] : déjeuner au restaurant du Carré du Hélin
PONT-A-MOUSSON [11.03.24] : déjeuner à l’Abbaye des Prémontrés
REIMS [12.03.24] : déjeuner au restaurant Rejane et Norbert, 36/38 rue des Élus à Reims
AMIENS [13.03.24] : déjeuner au restaurant Le Quai, 13-15 Quai Bélu à Amiens.

 

». DATES ET LIEUX

BOULOGNE-SUR-MER – JEUDI 7 MARS 2024

NAUSICAÀ –
AMPHI OCÉAN ATLANTIQUE

Boulevard Saint Beuve
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél. 03.21.30.99.99

Parking conseillé :
Un parking payant QPARK Nausicaà est situé à proximité.

ENNEVELIN [LILLE] – VENDREDI 8 MARS 2024

CARRÉ DU HÉLIN
33 rue Templeuve
59710 ENNEVELIN
Tél. 03 20 34 14 18

Parking conseillé : parking sur place.

PONT-A-MOUSSON – LUNDI 11 MARS 2024

ABBAYE DES PRÉMONTRÉS
9 Rue Saint-Martin
54700 PONT A MOUSSON
Tél. 03.83.81.10.32

Parking conseillé :
Un parking d’une capacité de 350 places est situé à proximité de l’Abbaye devant le Lycée Marquette (Rue St Martin à Pont à Mousson).

REIMS – MARDI 12 MARS 2024

CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
44 Cours JB Langlet
Tél. 03.26.86.72.10

Parking conseillé :
Le parking d’Erlon situé face à la gare de Reims est à proximité de la Chambre des notaires.

AMIENS – MERCREDI 13 MARS 2024

RÉSEAU CANOPÉ
45, rue Saint-Leu
80026 Amiens CEDEX
Tél. 03.22.71.41.60

Parking conseillé :
Parking St Leu à côté du Réseau Canopé.

VISIOCONFÉRENCE POSSIBLE À CETTE DATE

Merci de le préciser lors de votre inscription dans la zone texte message.

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour la visioconférence :

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

Attention :
Les inscriptions à la visioconférence sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

». CONTACT

Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

INSCRIPTION A LA FORMATION

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Intervenants

Informations pratiques

Frédéric VAUVILLÉ
Conseiller Scientifique du CRIDON Nord-Est

Maëva FLEURY
Consultante au CRIDON Nord-Est

Claire CHEVALIER
Consultante au CRIDON Nord-Est

Philippe DUPUIS
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 07.03.24 Boulogne-sur-Mer
    08.03.24 Ennevelin Lille
    11.03.24 Pont-à-Mousson
    12.03.24 Reims
    13.03.24 Amiens
    13.03.24 En Visio
     

     

  • 80 € HT [96 € TTC] /stagiaire
  • Collaborateurs et notaires
  • Durée 6h00
    de 9h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h00