QUESTIONS NOTARIALES DE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

PRÉREQUIS

Fondamentaux de droit des lotissements et de la vente d’immeuble

PROGRAMME

PREMIÈRE PARTIE :
ACTUALITÉ DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET PRATIQUE NOTARIALE

1. Le régime primaire
  • La contribution aux charges du mariage : poursuite de la réflexion sur la rédaction des contrats de mariage portant adoption de la séparation de biens. La Cour de cassation maintient-elle le cap quant au financement du logement familial ? Accepte-t-elle de distinguer selon que l’époux financier effectue un apport en capital ou rembourse un prêt ? Aurait-elle l’audace d’étendre sa jurisprudence aux concubins ?
  • La protection du logement de la famille : quelle est la durée de la protection du logement de la famille assurée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil ? La cogestion s’applique-t-elle lorsque l’époux propriétaire du logement de la famille consent une donation avec réserve d’usufruit à son profit ? Quelle est l’incidence de la liquidation judiciaire d’un époux sur la protection du logement de la famille ?
2. Le choix du régime
  • Quelle est l’étendue du devoir de conseil du notaire dans le choix du régime ?
  • Quelles sont les modifications apportées à la procédure de changement de régime par la loi du 23 mars 2019 ?
3. La composition des communautés
  • Questions d’actif : Comment traiter le contrat d’assurance-vie à souscription conjointe au premier décès ? Quelle est la nature juridique de la plus-value réalisée sur un bien propre d’un époux commun en biens ?
  • Questions de passif : sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant, celui-ci peut -il s’abriter derrière l’article 1415 du Code civil lorsque son défunt époux avait souscrit seul un emprunt ? Sous le régime légal, le notaire doit-il porter au passif définitif de communauté des crédits à la consommation souscrits par un seul époux et exclus de la solidarité ménagère?
4. La liquidation des régimes
  • En régime communautaire : est-ce l’époux occupant le bien commun (devenu indivis) qui doit assumer le règlement de la taxe d’habitation au cours de l’indivision post-communautaire ?
    Retour sur des situations délicates en matière de récompense : comment prendre en compte les frais de remboursement anticipé d’un prêt ? Comment calculer la récompense en cas de démembrement de propriété ? Comment traiter la collaboration professionnelle gratuite d’un époux commun en biens.
  • En régime de participation aux acquêts : comment combiner l’existence d’une créance entre époux et la détermination de la créance de participation ? Comment intégrer dans la liquidation le compte d’exploitation de l’époux pharmacien exerçant à titre individuel… ou de l’utilité d’une réflexion sur la clause d’exclusion des biens professionnels.


DEUXIÈME PARTIE :

ACTUALITÉ DES LIBÉRALITÉS

Quelles sont les conséquences successorales d’une donation de bien commun consentie par des époux mariés sous la communauté universelle ? Quelles sont les conséquences successorales d’une donation consentie à des petits-enfants ? Le donateur peut-il librement les aménager ? Sur quel(s) secteur(s) convient-il d’imputer une libéralité en avancement de part ? Une libéralité hors part ? Une donation assortie d’une clause de rapport forfaitaire ? Pourquoi est-il impératif de respecter ces règles d’imputation ? L’action en réduction est-elle soumise à un formalisme particulier ? Ne faut-il tout de même pas prendre quelques précautions formelles pour interrompre le cours de la prescription ? Comment réaliser une donation-partage en deux temps (donation puis partage) ?

1. Les conséquences successorales d’une donation de bien commun consentie par des époux mariés sous la communauté universelle
  • Lorsqu’un bien commun est donné par deux époux à l’un de leurs enfants, la libéralité est en principe rapportée/réunie fictivement pour moitié dans la succession de chacun des époux. La même règle s’applique-t-elle quand les donateurs sont mariés sous la communauté universelle ? Peut-on alors continuer d’affirmer que, au premier décès, aucune succession ne s’ouvre ? Quelles sont les dangers de cette règle, particulièrement pour les donations hors part successorale ? Quelles solutions peuvent être proposés aux parties pour éviter ces problèmes ?
2. Les conséquences liquidatives d’une donation consentie aux petits-enfants
  • Avec la réforme du 23 juin 2006, le législateur a voulu favoriser la transmission des grands-parents aux petits-enfants, en créant notamment la donation-partage transgénérationnelle, instillant une logique de souche en matière successorale. Peut-on appliquer cette logique de souche quand le défunt avait consenti une donation simple à ses petits-enfants ? En d’autres termes, quand un grand-parent consent une donation simple à ses petits-enfants, est-il possible d’imputer cette libéralité sur la part de réserve de la souche ? De liquider la succession du donateur « comme si » c’était le parent des donataires qui avait reçu la libéralité ?
3. L’imputation des donations
  • Pour déterminer la réductibilité d’une donation, il est nécessaire de l’imputer sur le « bon secteur ». La Cour de cassation a rappelé le caractère impératif des règles légales d’imputation, qui diffèrent selon la nature de la libéralité
a. L’imputation des donations en avancement de parts
  • Sur quel(s) secteur(s) s’impute une donation en avancement de part ? Comment articuler le rapport de cette donation et son éventuelle réductibilité ?
b. L’imputation des donations hors part successorale
  • Sur quel secteur s’impute une donation hors part ? Quand le donataire est un héritier réservataire, la libéralité s’impute-t-elle subsidiairement sur sa part de réserve ? Le strict respect des règles légales d’imputation a-t-il des conséquences financières concrètes pour les héritiers ?
c. L’imputation d’une donation assortie d’une clause de rapport forfaitaire
  • Quelles sont les conséquences successorales d’une donation assortie d’une clause de rapport forfaitaire ? Sur quel(s) secteur(s) s’impute cette donation ? Quelles peuvent être les difficultés liquidatives générées par cette clause, et comment peut-on les résoudre en amont ?
4. Le formalisme de l’action en réduction
  • La réduction n’est pas automatique et doit être expressément demandée par l’héritier réservataire. Cette demande est-elle soumise à un formalisme particulier ? Quelle(s) précaution(s) convient-il de prendre pour que la demande de réduction puisse avoir une incidence sur la prescription de l’action ?
5. La donation-partage de faite en deux actes séparés (donation puis partage)
  • Depuis les arrêts remarqués de 2013, il est acquis que la qualification de donation-partage nécessite un partage effectif des biens donnés. Ce partage peut être fait ultérieurement, du vivant du donateur, ce qui permet de « sauver » la qualification de l’acte. Quelles sont alors les caractéristiques de ce partage ultérieur ? Quels peuvent être les dangers de cette méthode ? Que peut-on déduire de l’arrêt du 13 février 2019, aux termes duquel la donation-partage se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ?


TROISIÈME PARTIE :

LE NOTAIRE ET LA DÉPENDANCE : L’OCTROI DES AIDES SOCIALES

1. Les critères de prise en compte de l’octroi des aides sociales
  • Qu’est-ce que l’évaluation forfaitaire des ressources ?
  • Comment assurer la résidence principale d’une personne handicapée ?
  • La souscription de contrats d’assurance rente-survie ou épargne-handicap est-elle conseillée ?
2. Le retour à meilleure fortune
  • L’acquisition de biens emporte-t-elle restitution anticipée des aides sociales perçues ?
3. La récupération des aides sociales
  • La transmission de droits temporaire évite-t-elle la perte des aides sociales ?
  • La renonciation à succession permet-elle de se soustraire à la récupération des aides ?

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement. Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INSCRIPTION A LA FORMATION

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Intervenants

Informations pratiques

Joëlle VASSAUX
Consultante associée au CRIDON Nord-Est, Professeure des universités

Mathilde LIVOIR
Consultante au CRIDON Nord-Est

Virginie GODRON
Consultante au CRIDON Nord-Est

Sandrine LE CHUITON
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 08.10.19 Boulogne s/ Mer
    09.10.19 Amiens
    10.10.19 Lille-Ennevelin
    16.10.19 Pont-à-Mousson
    17.10.19 Reims

  • 80 € HT(96 € TTC) / stagiaire
    Tarif unique repas compris

  • Notaires et collaborateurs (succession et divorce, régime matrimonial).

  • Durée 6h00 de 9h15 à 12h30 et de 14h15 à 17h15