SAFER FERMIER : RETOUR AUX SOURCES

PRÉREQUIS

Connaissances de base en droit rural et/ou pratique notariale du droit rural.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Reprendre les fondamentaux en matière de droit de préemption (champ d’application, formalisme, régime juridique)
Maîtriser les contours des prérogatives de la SAFER et du fermier en cas de vente immobilière et de toutes opérations entrant dans le champ d’application des dispositifs
Fluidifier la mise en œuvre de ces droits dans la pratique courantes des actes
Le stagiaire devra être en mesure de proposer des schémas adaptés à ses clients face aux difficultés pratiques que présentent les réglementations, notamment au vu des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

A l’issue de la formation, un QCM et une enquête de satisfaction seront réalisés.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Support écrit remis en amont.
Stéphanie de LOS ANGELES est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PROGRAMME

_ MATINÉE PRATIQUE AUTOUR DE LA SAFER _

1] – L’OBLIGATION D’INFORMATION : FAUT-IL TOUT NOTIFIER À LA SAFER ?

  • Champ d’application de l’obligation d’information
  • Régime de sanctions
  • Contenu de la notification:

– Éléments obligatoires
– Comment apporter des précisions complémentaires et les rendre opposables ?

  • Diviser ou non la vente ?

2] – L’INFORMATION ENVOYÉE OUVRE-T-ELLE LE DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER ?

  • Champ d’application du droit de préemption
  • La notion de « vocation agricole » : cas de la maison d’habitation en zone N
  • Les cas d’exemption : quand cocher ?

– L’exemption pour « construction »
– Le jardin familial
– La vente d’une quote-part indivise ou à un allié d’un membre de la famille (cas d’un seul acquéreur qui remplit le critère familial)
– La vente au fermier en place : vérifier les conditions de son propre droit de préemption

  • Préemption et forêt
  • Acquisition par des sociétés agricoles (C. rur. pêch. maritim., art. L 143-15-1)
  • Tour d’horizon des méthodes de contournement et écueils

– Démembrement
– Apport à GFA familial ou apport par l’exploitant puis cession de parts
– Conclusion d’un bail avec promesse de vente sous trois ans

  • Faut-il attendre le délai de 2 mois à l’issue d’une purge portant sur un bien hors champ ?

3] – L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

  • Le droit de préemption partiel
  • Le vendeur peut-il retirer le bien de la vente ?

– Préemption au prix
– Préemption en révision de prix
– Offre d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption partiel

  • Quelle hiérarchie entre les différents droits de préemption ?
  • Le donateur peut-il renoncer à l’acte en cas d’exercice du droit de préemption par la SAFER ?

_ CONCLUSION DE LA MATINÉE :

IMPACT DES DERNIERS TEXTES ET DÉCISIONS RENDUES PAR LA COUR DE CASSATION :

  • Apports sur la formalité de notification et l’exercice du droit de préemption,
  • Obligation pour la SAFER de notifier aux candidats non retenus les motifs qui ont déterminé son choix,
  • « Acqui-rétro » SAFER avec un fermier en place : obligation de notifier deux fois la vente au fermier en place

_ APRÈS-MIDI : FERMIER EN PLACE ET DROIT DE PRÉEMPTION _

1] – TOUR D’HORIZON DES BAUX RURAUX : CHOISIR ET RÉDIGER SON BAIL

  • Le statut du fermage

– Le bail à ferme
– Les conventions non soumises
– Les dérogations partielles – baux à long terme – bail cessible – métayage

  • Les clés pour choisir son bail
  • Le bail verbal
  • Transformer le bail
  • Focus : peut-on transformer un bail rural long terme en bail cessible ?

2] – LE DROIT DE PRÉEMPTION DU FERMIER

  • « Fermier, qui es-tu ? »

– Identifier le fermier dans un bail verbal
– Identifier le fermier en cas de mise à disposition au profit d’une société
– La dévolution du bail
– Le bail cédé au descendant sans accord exprès du bailleur
– La cotitularité du bail : un contrat indivisible ?

  • Champ d’application du droit de préemption

– Opérations soumises au droit de préemption
– Personnes bénéficiaires du droit de préemption

› Des conditions à remplir (C. rur. pêch. maritim., art. L 412-5, être en règle avec le contrôle des structures)
› Les membres de la famille

  • Diviser la vente ?
  • Exercice du droit de préemption

– Formalisme, procédure de purge (Attention à notifier dans les formes du texte)
– Contestation du prix, sanctions
– Obligations à la charge du preneur acquéreur : liées à l’opération de préemption, liées à la fiscalité.

3] – SORTIR DU BAIL POUR SORTIR DU DROIT DE PRÉEMPTION

  • Motifs de résiliation
  • Comptes de sortie : le calcul des indemnités au preneur sortant.
  • Résilier puis vendre : attention à la chronologie des opérations.

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE AUTOUR DU BAIL RURAL :

  • Congé,
  • Loyer du bail renouvelé,
  • Cession de bail au profit d’un membre de la famille

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF pour la journée : 320 € HT soit 384 € TTC – journée – Hors frais de repas.
›. TARIF pour la demi-journée : 180 € HT soit 216 € TTC – 1/2 journée – Hors frais de repas.

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

». REPAS

HORAIRES :

9h00 – 13h00 [matin]
14h00 – 18h00 [après-midi]

ATTENTION, possibilité de s’inscrire également pour la demi-journée, soit le matin ou l’après-midi

FRAIS DE REPAS : à régler sur place.

Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais ne sont pas compris dans le tarif de la formation, et sont à payer directement sur place. Pour toute réservation au repas, vous pouvez contacter Laurence Fleury à l’adresse suivante : formation@cridon-ne.org ou par téléphone au 03.28.38.17.30 qui pourra effectuer la réservation et vous indiquera les modalités ou informations pratiques.

». DATES ET LIEUX

BÉTHUNE – GOSNAY – 3/12/2019


LE DOMAINE DE LA CHARTREUSE

1 rue de Fouquières 62199 GOSNAY
Pas-de-Calais – FRANCE
Tél. +33 (0)3.21.62.8000
Email :levalsaintesprit@lachartreuse.com

Parking conseillé :
Le domaine de la chartreuse met à votre disposition un parking de 300 places.

AMIENS – 4/12/2019

CRDP

45, rue Saint-Leu
80026 Amiens CEDEX
Tél. 03.22.71.41.60

Parking conseillé : Parking St Leu à côté du CRDP.

PONT-A-MOUSSON – 10/12/2019

ABBAYE DES PRÉMONTRÉS
9 Rue Saint-Martin
54700 PONT A MOUSSON
Tél. 03.83.81.10.32

Parking conseillé :
Un parking d’une capacité de 350 places est situé à proximité de l’Abbaye devant le Lycée Marquette (Rue St Martin à Pont à Mousson).

REIMS – 11/12/2019

CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
44 Cours JB Langlet
Tél. 03.26.86.72.10

Parking conseillé :
Le parking d’Erlon situé face à la gare de Reims est à proximité de la Chambre des notaires.

». VISIOCONFÉRENCE POUR REIMS :

CHAMBRE DES NOTAIRES DES ARDENNES
132 Avenue Charles Boutet à Charleville Mézières

CHAMBRE DES NOTAIRES DE L’AUBE
126 rue du Général de Gaulle à Troyes

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 03.12.19 Béthune – Gosnay
    04.12.19 Amiens
    10.12.19 Pont-à-Mousson
    11.12.19 Reims

  • Notaires et collaborateurs
  • 384 € HT / journée / stagiaire
    216 € HT / 1/2 journée / stagiaire

  • Durée 8h (4 heures x 2)
    de 09h00 à 18h00