STATUT DU FERMAGE – PARTIE 1 : REDESSINER SES CONTOURS / 3. STATUT DU FERMAGE – PARTIE 2 : IDENTIFIER SES DÉTOURS – DES FAILLES À EXPLOITER ?

FORMATEUR(S) :

Stéphanie de LOS ANGELES, consultante au CRIDON Nord-Est, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années, est spécialiste en droit rural et forestier.

PRÉREQUIS

Connaissance en droit rural, droit des contrats, pratique notariale du bail rural.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

•. Identifier les forces et les failles du statut du fermage pour chacune des parties

•. Rappeler les principes :

→ Quelle liberté rédactionnelle dans la rédaction du bail ?

→ Les écueils à éviter

→ L’incessibilité du bail : comment transmettre ?

→ L’absence de distinction entre un preneur personne physique ou morale : une incidence ?

•. Savoir régler les difficultés pratiques qui en découlent.

PROGRAMME

I. LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

1/ Conclure le bail via une société (avantages / inconvénients)

2/ Consentir le bail à des copreneurs ?

3/ S’extraire de la fourchette préfectorale du fermage ?

→ Une fourchette élastique (les baux à long terme/ le bail cessible)

→ Une sanction exigeant un différentiel supérieur à 10 %

→ Prévoir un loyer évolutif

4/ Un bail à durée limitée ?

5/ Quelles clauses est-il possible d’introduire ?

→ Autoriser la mise à disposition

→ Autoriser la cession du bail

→ Autoriser les améliorations

→ Une clause environnementale : une possibilité limitée

→ Une clause comportant des obligations culturales : non

→ Une clause d’accession différée : oui

 

II. PENDANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT

→ Des cas limités permettant de céder le bail

→ Acter le renouvellement du bail ?

→ La mise à disposition des biens loués (le preneur personne physique/ personne morale : une différence ?)

→ L’échange en jouissance : une exclusivité du statut du fermage

→ Si le preneur prime la SAFER lors de l’acquisition du bien loué, qu’en est-il de son descendant ?

 

III. POUR SORTIR DU CONTRAT (OU LE GARDER…)

 

→ Le défaut de paiement du loyer : une fenêtre de tir étroite

→ La reprise pour exploiter

→ Les subtilités du congé retraite

→ L’importance d’être en règle avec le contrôle des structures

→ S’opposer à la cession du bail

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.

Alternance entre éléments théoriques et techniques et de cas pratiques et exemples concrets.

Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.

 

 

•. Moyens techniques :

Ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.

Ces webinaires sont également accessibles sur notre Intranet en replay.

Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.

Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettant d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi. Par ailleurs, afin d’établir les attestations de présence, chaque stagiaire doit remplir un formulaire d’attestation sur l’honneur et nous la retourner remplie et signée.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

L’inscription aux webinaires est OFFERTE pour les études du ressort du CRIDON Nord-Est (inclus dans vos cotisations).

 

Pour les autres participants, le TARIF est de 90 € HT / 109 € TTC.

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée et une attestation de présence vous seront adressées.

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Pour les études du ressort du CRIDON Nord-Est, nous vous remercions de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

 

Pour les autres participants, soumis à facturation, nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par courriel ou via notre formulaire de contact.

Le coût de l’inscription est remboursé sous les réserves suivantes : pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant la date du webinaire, 50% du montant de la formation reste exigible à titre d’indemnité forfaitaire ; moins de deux jours ouvrables avant la date du webinaire, l’annulation ne donne lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne à condition de nous indiquer expressément la substitution par envoi d’un courriel.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

MARDI 11 OCTOBRE 2022

14h00 – 15h00 [1h]

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

». EFFECTIF

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion au webinaire vous seront envoyés 24 heures avant la formation. Un nouvel envoi sera effectué le matin même de la formation et 15 minutes avant la formation.

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés à 12h le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

Le nombre de participants est limité à 1000.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • MARDI 11 OCTOBRE 2022

     

     

     

  • Tous publics : pratique du bail rural, dans sa rédaction ou à l’occasion d’une vente immobilière.

  • OFFERT – inclus dans la cotisation – pour les études du ressort du CRIDON Nord-Est.
    PAYANT – 90 € HT – pour les autres participants.

     

  • Durée 1h00