THÉORIE DE L’ACCESSION – SPÉCIFICITÉS RURALES

PRÉREQUIS

Fondamentaux en droit commun de la propriété et de la construction immobilière.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Revenir aux sources de la construction sur sol d’autrui, pour bien distinguer la propriété du droit à indemnité en matière d’accession immobilière, avec une mise en lumière des particularités rurales.

Maîtriser ces divers aspects et spécificités pour être en mesure de préparer et d’adapter les actes de vente et les baux ruraux portant sur un terrain avec constructions et/ ou plantations.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Échanges entre le formateur et les participants.

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

PowerPoint.
Stéphanie de LOS ANGELES est spécialiste en droit rural, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années.

PROGRAMME

Essentiel : Distinguer le régime de la propriété de celui de l’indemnisation.

I. PROPRIÉTÉ DE « L’AMÉLIORATION »

  • 1. Un droit commun datant de 1804
  • 2. Accession et location : une construction jurisprudentielle
    • Solutions en matière de constructions
    • Solutions en matière de plantations
  • 3. Une clause d’accession différée
  • 4. Publicité foncière
  • 5. Incidence de l’accession sur le montant du fermage ?

II. INDEMNISATION POUR L’AMÉLIORATION RÉALISÉE

  • 1. Droit commune
  • 2. Statut du fermage

MODALITÉS DE PAIEMENT

›. TARIF : FORMATION OFFERTE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Merci de prévenir par courriel en cas d’annulation de votre inscription.

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INFORMATIONS PRATIQUES

». ACCUEIL & HORAIRES

HORAIRES :

14h00 – 15h00 [1h]
Réservée aux notaires et collaborateurs du CRIDON Nord-Est

». DATES ET INFOS PRATIQUES :

JEUDI 4 JUIN – 14h EN VISIOCONFÉRENCE

PRÉ-REQUIS :
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et/ou d’une webcam et d’une bonne connexion internet.

Inscription à la formation

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Formateurs

Informations pratiques

Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est

  • 04.06.20 Visioconférence

  • Clercs spécialistes en immobilier. Notaires et collaborateurs confirmés.

  • GRATUIT – réservée aux notaires et collaborateurs.

     

  • Durée 1h
    de 14h00 à 15h00