Les Assises de l’eau se concrétisent. Le Gouvernement a déposé un amendement portant la création d’un nouveau droit de préemption « pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine »
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ASSEMBLÉE NATIONALE RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE – (N° 2401) – AMENDEMENT N°1462
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2401/AN/1462.
S’il est adopté, il grossira l’arsenal existant en matière d’urbanisme en allongeant la liste des outils à la disposition des collectivités (C. urb., art. L 218-1 et s.). Il sera réservé aux communes et groupements de communes compétents sur la question, et s’exercera sur les biens à usage ou à vocation agricole compris dans les périmètres définis par arrêté préfectoral. Le champ d’application de ce dispositif coïncidera ainsi avec celui de la SAFER, à un périmètre près.
De nombreux captages en France seraient dégradés, essentiellement par les nitrates et les pesticides. Mille d’entre eux ont été identifiés comme prioritaires dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et de la Conférence environnementale mais seulement la moitié des plans d’action préconisés ont été élaborés. Il s’agit « de doter les collectivités d’outils complémentaires » et « d’accroître les capacités d’action de ces collectivités ».
Un autre amendement, qui confiait ce nouveau cadre d’intervention à la SAFER, a été rejeté pour irrecevabilité.
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ASSEMBLÉE NATIONALE RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE – (N° 2401)
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2401/AN/1064.pdf.
STÉPHANIE DE LOS ANGELES
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)
ATTENTION.
Un point sur cette actualité juridique sera fait à l’occasion de notre formation dispensée sur les droits de préemption de la SAFER et du fermier.
SAFER FERMIER : RETOUR AUX SOURCES par Stéphanie de Los Angeles
DATES.
03.12.19 Béthune – Gosnay
04.12.19 Amiens
10.12.19 Pont-à-Mousson
11.12.19 Reims