Actu JuridiqueORDONNANCE N° 2024-562 DU 19 JUIN 2024 : LE DROIT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE EST MODIFIÉ ET CODIFIÉ

« La publicité foncière est l’opération par laquelle l’état des droits réels portant sur les immeubles est rendu public, à des fins d’opposabilité aux tiers ou d’information », c’est ainsi que le nouvel article 710-1 du Code civil définira la publicité foncière.

En effet, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 vient modifier et codifier le droit de la publicité foncière et abroge donc le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Le rapport au Président de la République précise que son objectif n’est pas de remettre en cause les principes fondateurs de l’actuel système de publicité foncière ou d’en bouleverser le fonctionnement mais de lui offrir un régime modernisé, simplifié et rationnalisé, par la création de principes généraux de la publicité foncière, codifiés dans le Code civil, afin d’améliorer l’accessibilité de la matière et de renforcer son efficacité juridique.

Cette réforme entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028. Évidemment, dans l’attente de ce décret, les actes formés avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance resteront régis, quant à l’obligation de publication et aux effets de la formalité de publicité foncière, par la législation antérieure.

Nous reviendrons prochainement vers vous pour vous présenter, par épisodes, les modifications apportées par cette réforme.

Maëva FLEURY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)